Vertaling van "loi qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque cela sera fait, les inspections bénéficieront d’une plus grande priorité politique et l’application des lois environnementales sera améliorée dans l’ensemble de la Communauté.
When we have done this, we will be able to give inspections a higher political priority and improve enforcement of environmental laws throughout the Community.

Il faut, et il suffit, pour prévenir d’éventuels conflits de lois en matière d’héritage, de connaître à l’avance de manière sûre et incontestable la loi qui sera applicable.
To prevent any conflicts of law in the area of inheritance, it is necessary and sufficient to know for certain, with no room for dispute, which law will apply.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Il est actuellement difficile pour un couple «international» qui souhaite divorcer de prévoir quelle loi nationale sera appliquée par le juge du divorce.
It is currently difficult for an “international” couple who want to divorce to predict which national divorce law the divorce court will apply.

Le programme-cadre de recherche, désormais une loi européenne, sera adopté à la majorité qualifiée.
The research framework programme will now be enacted by a European law adopted by a qualified majority.

Nous savons que, une fois notre travail fait et le projet de loi C-7 renvoyé à la Chambre des communes, la Loi sur les Indiens ne sera pas un bon texte de loi; ce sera un texte de loi qui comporte des défauts.
We know that after we do our work and send Bill C-7 back to the House of Commons, the Indian Act is not going to be a good piece of legislation; it's still going to be a flawed piece of legislation.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

Et sur une simple motion, une simple résolution adoptée par cette Chambre et par l'autre Chambre en même temps, le projet de loi, ou plutôt la loi, parce que dans cinq ans, ce sera une loi, sera reconduite, sans même que les parlementaires d'ici, sans même que les élus—et dans cinq ans, il y aura probablement eu une autre élection; il y aura d'autres élus qui ont des comptes à rendre à leurs électeurs—sans même que ces personnes puissent ajouter quoi que ce soit à cette loi, puissent modifier quoi que ce soit à cette loi, elle sera reconduite.
And with a simple motion, a simple resolution adopted simultaneously by this and the other house, the bill, or more exactly the act, because in five years it will be an act of parliament, the legislation will be extended without the members of this house, the elected members—and in five years, we will probably have seen another election; we will have new elected representatives who will have to justify their actions before their constituents—being able to add a word to this act, being able to modify it.

On sait très bien qu'avec l'article 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la loi qui sera adoptée pour une justification d'une société libre et démocratique, cela va donner toutes les raisons du monde aux juges pour dire à ceux qui voudraient contester le projet de loi C-36, une fois qu'il sera adopté, que la procédure est caduque, comme c'est le cas dans les fusions municipales au Québec et ailleurs au Canada.
We know very well that, with section 1 of the Constitution Act, 1982, and the legislation that will be passed justifying a free and democratic society, this will give judges all the reasons in the world to tell anyone wishing to challenge Bill C-36 once passed that the procedure is ultra vires, as is the case with the municipal mergers in Quebec and elsewhere.

L'application qui sera faite de cette loi commerciale, sera particulièrement importante et c'est pourquoi la Communauté suivra avec toute l'attention nécessaire l'évolution de la situation en se réservant, bien entendu, le droit d'agir de manière appropriée pour défendre ses intérêts commerciaux.
The application if this trade legislation is particularly important and for this reason, the Community will follow with all due attention the development of the situation and it goes without saying that the Community reserves the right to take such action as is appropriate to defend its commercial interests.