Vertaling van "des terres contesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

enseignante-chercheuse en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre/enseignante-chercheuse en sciences de la terre
earth science lector | professor of earth science | earth science lecturer | geoscience lector

professeur de biologie | professeur de sciences de la vie et de la Terre | professeur de sciences de la vie et de la Terre/professeure de sciences de la vie et de la Terre | professeure de sciences de la vie et de la Terre
biology teacher | high school biology teacher | biology teacher secondary school | biology tutor in secondary school

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

capitaine-commandant | major | capitaine-commandante | commandant de l'armée de terre/commandante de l'armée de terre
armed forces major | army commandant | army major | battalion commandant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, une coordination permettrait d'utiliser des câbles plus courts et en moins grand nombre pour raccorder à la terre les installations éoliennes en mer. Elle serait également sans conteste profitable en termes d'intégration plus poussée des marchés, facilitée par de nouveaux interconnecteurs.
This is due to fewer and shorter cables being required to connect offshore wind installations to land. There are also clear benefits to further market integration, facilitated by new interconnectors.

Je dirai, comme je l'ai déjà dit, qu'en ce qui concerne les terres, si vous établissez une hiérarchie, monsieur Herron, et vous dites que les terres fédérales se situent au sommet et que les parcs spéciaux sont un peu au-dessus des domaines ferroviaires ou les terres de réserve, ou des terres du MDN, si vous établissez toute une hiérarchie jusqu'aux terres privées sous réglementation provinciale, vous donnez à un juge l'envie à la première contestation fondée sur la Constitution, de faire la distinction et de dire que cette mesure législative ne s'applique qu'aux terres fédérales.
I will say, as I said before, on the issue of lands, if you set up a hierarchy, Mr. Herron, and you say federal lands up here and special parks are a little higher than railway right-of-way lands, or reserve lands, or DND lands, and you set up a whole hierarchy of lands down to private land regulated by the province, you are tempting a judge on the first constitutional challenge to a draw line and say this legislation is for federal lands only.

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;
21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;

L’UE conteste les restrictions à l’exportation de terres rares imposées par la Chine
EU challenges China's rare earth export restrictions

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

Le 13 mars 2012, l’UE a contesté une deuxième fois les restrictions imposées par la Chine à l’exportation de matières premières, dont dix-sept terres rares, le tungstène et le molybdène.
On 13 March 2012, the EU launched a second challenge of China’s export restrictions on raw materials including 17 rare earths, tungsten and molybdenum.

Nul ne conteste la rapidité et l’utilité de la réaction de l’UE au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a touché Haïti.
The European Union clearly intervened rapidly and responded to real needs in the wake of the devastating earthquake in Haiti.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Cette situation a mené plus tôt cette année à une contestation judiciaire de la part de six personnes et de la Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador et de la Fédération francophone de Terre-Neuve et du Labrador contre le gouvernement terre-neuvien et le ministre de l'Éducation de cette provin-
This situation led, earlier this year, to a court challenge on the part of six individuals, the Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador, and the Fédération francophone de Terre-Neuve et du Labrador against the Government of Newfoundland and that province's education minister. Since this case is now before the courts, I will refrain from commenting on it.

Un problème pourrait faire surface si une personne souhaite continuer d'avoir accès aux règles fédérales provisoires et conteste le refus de la gestion des terres des Premières nations parce qu'une Première nation visée par la Loi sur la gestion des terres n'a pas substitué ses propres lois à la loi proposée.
An issue may arise of someone who wants to continue to have access to the federal provisional legislation and contest the opting out of First Nations land management on the basis that a First Nations land management First Nation has not substituted its laws for the statute.