Traduction de «projet de loi déposé très récemment devant » (Français → Anglais) :

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Un projet de loi a été récemment déposé devant la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Recently legislation was introduced in the House of Commons to amend the Canadian Wheat Board Act.

Comme j’ai comparu très récemment devant le comité pour un autre projet de loi, vous êtes déjà au courant du bagage de connaissance et de l’expérience que j’ai acquis au sein du système de justice pénale.
Given that I appeared before you recently on another bill, you are aware of my background and experience within the criminal justice system.

Mon impression, et elle est confirmée par le coup d'oeil très rapide que j'ai jeté sur un projet de loi déposé très récemment devant l'Assemblée nationale du Québec, c'est que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation.
My understanding, and very recently tabled legislation that is now before the Quebec National Assembly, which I looked at very quickly, is that the Government of Quebec has not accepted that recommendation.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt contracté par l'État grec auprès de la Banque européenne d'investissement au titre du financement des travaux olympiques, l'obligation d'informer la BEI en cas de modification apportée à l'occupation des sols ne saurait faire aucun doute.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Comme j'ai comparu très récemment devant le comité pour un autre projet de loi, vous êtes déjà au courant du bagage de connaissance et de l'expérience que j'ai acquis au sein du système de justice pénale.
Given that I appeared before you recently on another bill, you are aware of my background and experience within the criminal justice system.

J'ai été quelque peu perplexe lorsque j'ai vu que le projet de loi qui est devant nous accorderait notre consentement aux modifications apportées à un projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'on demande notre consentement à un projet de loi étranger avant même qu'il ait été adopté et ce, même s'il avait pu faire l'objet d'amendements.
I was somewhat puzzled when I noted that the bill before us would grant consent to amendments brought to a bill tabled in the UK parliament, in other words, we are being asked to consent to a foreign bill before it has even received passage and even if it may have been amended.