Vertaling van "loi déposé très récemment " (Frans → Engels) :

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, au nom de 32 électeurs de la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough et conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition exhortant le Parlement à promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage, qu'un député libéral a présenté très récemment.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, on behalf of 32 constituents of Pictou—Antigonish—Guysborough and pursuant to Standing Order 36 I would table a petition urging parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act, which was introduced by a Liberal member very recently.

Je tiens à souligner que la députés de Québec a d'ailleurs déposé très récemment une pétition réclamant que cesse cette pratique qui peut sérieusement compromettre la situation de certains militaires blessés.
I want to point out that the member for Québec very recently presented a petition urging the government to end this practice, which can cause major problems for some injured soldiers.

Mon impression, et elle est confirmée par le coup d'oeil très rapide que j'ai jeté sur un projet de loi déposé très récemment devant l'Assemblée nationale du Québec, c'est que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation.
My understanding, and very recently tabled legislation that is now before the Quebec National Assembly, which I looked at very quickly, is that the Government of Quebec has not accepted that recommendation.

Très récemment, le président Compaoré du Burkina Faso m’a téléphoné en disant qu’ils étaient sur le point d’adopter une loi interdisant ces pratiques, ce qui n’est pas évident.
Just recently, President Compaoré of Burkina Faso called me and said that they were just about to adopt a law to prohibit these practices, although this will be no easy matter.

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

Très récemment, le comité a déposé à la Chambre un projet de loi légèrement modifié pour le soumettre à notre réflexion.
Very recently, the committee tabled in the House a slightly amended bill for us to consider.

Permettez-moi de vous rappeler que très récemment, il y a à peine quelques années, plusieurs douzaines de marins portugais ont perdu leur emploi sur les voies norvégiennes pour la simple raison qu’ils ne parlaient pas norvégien, nonobstant le fait que la Norvège est également tenue de se soumettre aux lois de la libre concurrence.
I should like to remind you that, very recently, only a few years ago, many dozens of Portuguese seamen lost their jobs on Norwegian routes just because they did not speak Norwegian, in spite of the fact that Norway is also required to abide by the laws of free competition.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.
Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.

L'histoire est longue, mais ne les avons reconnus dans la loi que très récemment.
The history is long, but we did not legislate it until more recently.