Vertaling van "loi déposés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

égalité devant la loi
equality before the law

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

Dans le même temps, le gouvernement turc consent tacitement à cette pratique et, de surcroît, dépose devant l’Assemblée nationale turque un projet de loi sur les biens ecclésiastiques, aux termes duquel l’État turc ne restituera à leurs ayants droit que les biens immeubles qui se trouvent sous sa juridiction et non ceux qui ont été vendus illégalement à des tiers.
At the same time, the Turkish Government is tacitly consenting to this practice and has also brought before the national assembly a draft law on religious foundations, which stipulates that the Turkish State will return to its rightful owners only property under its jurisdiction and not property which has been sold illegally to third parties.

Un projet de loi sur la prévention et le gel du financement du terrorisme a été déposé devant le Parlement le 11.3.2002.
A bill on the prevention and freezing of the financing of terrorism was tabled in the parliament on 11 March 2002.

B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections européennes de 1999,
B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,

11. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, former un recours ou, s'il y a lieu, déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État si le droit d'accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.
11. In each Member State any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of that State, bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of the State if he/she is refused the right of access provided for in paragraph 2.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

5. Sur le territoire de chacun des États membres, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les tribunaux ou l'autorité habilitée à cet effet, conformément à ces lois, réglementations et procédures, en ce qui concerne les données à caractère personnel placées dans le SID la concernant, afin:
5. In the territory of each Member State, any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State in question, bring an action or, if appropriate, a complaint before the courts or the authority designated for the purpose, in accordance with those laws, regulations and procedures, in connection with personal data relating to himself in the CIS, in order to:

B. considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a déposé devant le parlement britannique un projet de loi instituant le mode de scrutin proportionnel et régional pour les élections au Parlement européen de 1999,
B. whereas the Government of the United Kingdom has tabled a bill in Parliament, introducing regional proportional representation for the European elections in 1999,