Traduction de «récemment déposé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont accepté de bonne grâce de nous donner un aperçu des chapitres 5 et 11 du rapport que le vérificateur général du Canada a récemment déposé devant le Parlement.
They have kindly agreed to give us an outline of chapters 5 and 11 of the recent Auditor General's report to the Parliament of Canada.

Un projet de loi a été récemment déposé devant la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Recently legislation was introduced in the House of Commons to amend the Canadian Wheat Board Act.

Je cite le commentaire de M. Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, tiré du rapport récemment déposé devant le Sénat: « l’accès aux services améliore tant la qualité de vie des membres de la communauté que la vitalité de leur communauté».
I refer to a comment made by Mr. Graham Fraser, the Commissioner of Official Languages, taken from a report recently tabled before the Senate: “the availability of services improves community members' quality of life as well as the community's vitality”.

Monsieur le Président, Élections Canada a récemment déposé des documents devant les tribunaux qui révèlent que RackNine avait une entente d'exclusivité avec les conservateurs.
Mr. Speaker, recently revealed court records filed by Elections Canada show that RackNine had a contractual agreement to work only with Conservatives.

Par ailleurs, dans son plus récent Plan d'entreprise, récemment déposé devant cette Chambre, l'Agence Parcs Canada énonce également les grandes orientations qui motiveront son action pour les cinq prochaines années.
In its most recent action plan tabled in this House, Parks Canada also stated the major directions it would take over the next five years.