Traduction de «états-unis a déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

Échange de Notes relatif à l'utilisation de terrains de la base navale des États-Unis à Argentia pour l'établissement d'un service de bac entre North Sydney et Argentia
Exchange of Notes concerning the Use of Land at the United States Naval Base, Argentia, for the Establishment of a Ferry Service between North Sydney and Argentia

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les secteurs de haute technologie, les pays européens ne sont à l'origine que de 36% des brevets déposés chez eux, et de seulement 9% et 3% des brevets respectivement déposés aux États-Unis et au Japon.
8. In high-technology sectors, European countries account for only 36% of patents applied for in Europe, and only 9% and 3% of patents applied for in the United States and Japan respectively.

Actuellement, déposer un brevet dans l’ensemble des 27 États membres revient quinze fois plus cher qu’aux États-Unis[19], essentiellement en raison des coûts de traduction et de procédure.
Obtaining a patent protection for all 27 EU Member States is currently at least 15 times more expensive than patent protection in the US [19], largely due to translation and legal fees.

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le "différend des OGM"; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

B. considérant que le document final est l'aboutissement de négociations minutieuses et disputées, que la décision des États-Unis de déposer à la dernière minute une série d'amendements sur des thèmes qui avaient déjà été négociés, a rendues encore plus difficiles,
B. whereas the adopted Outcome Document is the result of a detailed and controversial negotiation process that was rendered more difficult by the actions of the US in presenting a lot of amendments at the last minute on subjects that had already been negotiated,

Dans les cas où les transporteurs ont déjà déposé des demandes pour l'exemption et pour la licence et où le dossier y afférent est encore d'actualité, le ministère des transports des États-Unis a commencé à traiter les demandes conformément à l'approche adoptée le 23 août.
Where carriers have already filed for both exemption and permit authority, and where the record regarding those applications remained current, the DOT has begun to process those applications pursuant to the 23 August approach.

Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des nations unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
The original texts of this Agreement shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall send certified copies thereof to the signatories and the Parties thereto, and to the Secretary-General of the United Nations for registration and publication, pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations.

Bien que rien n'empêche les États-Unis de déposer une résolution en tant qu'observateurs au sein de la commission des droits de l'homme, ceux-ci pourraient éprouver des difficultés du point de vue de la procédure, en raison de leur statut.
Although the US is not prevented from tabling a resolution as an observer to the Commission on Human Rights, the US might experience difficulties from a procedural point of view, due to this status.

Au cours de la période 1996-2000, les États-Unis ont déposé le plus grand nombre de brevets auprès de l'OEB dans le secteur de la biotechnologie (45,4% environ du total), suivis par les États membres de l'Union européenne (38,8% environ).
In the 1996-2000 period US filed the largest number of patents at the EPO in the biotechnology sector (around 45.4% of total), followed by the EU Member States (around 38.8%).