Traduction de «loi devrait également mentionner » (Français → Anglais) :

Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance déjà fournie ou en cours d'exécution par d'autres fournisseurs d'assistance et fournir des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA.
Where relevant, the requesting country should also refer to past and ongoing assistance from other assistance providers and provide information on its national ATT implementation strategy.

Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance déjà fournie ou en cours d'exécution par d'autres fournisseurs d'assistance et fournir des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA;
Where relevant, the requesting country should also refer to past and ongoing assistance from other assistance providers and provide information on its national ATT implementation strategy.

L'aide devrait également être fournie conformément aux accords conclus par l'Union avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et conformément aux partenariats européens et aux partenariats pour l'adhésion.
Assistance should also be provided in compliance with the agreements concluded by the Union with the beneficiaries listed in Annex I, and in accordance with the European and Accession Partnerships.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Parmi les solutions évoquées, la Commission mentionne la nécessité de renforcer considérablement les obligations relatives aux personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité d’un établissement de crédit, lesquelles devraient posséder l’honorabilité nécessaire et une expérience suffisante, et dont l’aptitude à exercer leurs activités professionnelles devrait également être évaluée.
Among the solutions identified, the Commission refers to the need to strengthen significantly requirements relating to persons who effectively direct the business of the credit institution who should be of sufficiently good repute and have appropriate experience and also be assessed as to their suitability to perform their professional activities.

La loi applicable devrait également s'appliquer à la responsabilité délictuelle.
The law applicable should also govern the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.