Vertaling van "protocole permettrait également " (Frans → Engels) :

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Nous allons certainement continuer de préconiser également, dans les négociations, de nouveaux projets d'intervention, des protocoles optionnels, parce que là encore, nous estimons que si nous pouvions réussir à faire adopter un instrument juridique, cela permettrait grandement d'atténuer la résistance dans d'autres domaines.
We certainly continue to push as well in negotiations on other new draft instruments, optional protocols, because, again, we feel that if we could make the breakthrough in terms of a legal instrument, that would go a long way to lessening the resistance in other areas.

La ratification du protocole sur les transports renforcerait également la coopération transfrontalière avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union, à savoir le Liechtenstein, Monaco et la Suisse, ce qui permettrait de s'assurer que les partenaires régionaux poursuivent les mêmes objectifs que l'Union et que de telles initiatives couvrent l'ensemble de la région alpine.
The ratification of the Transport protocol would strengthen trans-border cooperation with those countries which are not members of the Union, namely Liechtenstein, Monaco and Switzerland, which would help to ensure that the goals of the Union are shared by regional partners and that such initiatives cover the whole Alpine region.

La modification de la base juridique des instruments relevant actuellement du troisième pilier permettrait également de donner compétence à la Cour de justice avant l'échéance de 5 ans (voir article 10 du protocole sur les dispositions transitoires).
A change of legal basis for current third pillar instruments would also ensure the competence of the Court of Justice before the 5 year deadline (see Article 10 of the Protocol on transitional provisions).

- (ES) M le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, Nous avions bon espoir que cette renégociation du protocole d’accord avec la Mauritanie compense les faiblesses des négociations précédentes; nous pensions également qu’elle permettrait de corriger le tir par rapport au résultat décevant de l’accord conclu avec le Maroc pour l’importante flotte de pêche de céphalopodes, qui est particulièrement importante en Galice sur le plan socioéconomique et qui, outre la crise générale du secteur de la pêche, subit tout le poids des deux précédents accords si mal négociés.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we had great hopes that renegotiation of the protocol to the Agreement with Mauritania might be able to make up for the previous poor negotiation; we also thought that it would serve to rectify the unsatisfactory outcome to the negotiation of the Morocco Agreement for the commercially important cephalopod fleet, which has huge socioeconomic significance in Galicia and has therefore been suffering the effects of these two poorly negotiated agreements, in addition to the general crisis in the fisheries sector.

Je demande donc pourquoi ils n'appuieraient pas le Québec pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, ce qui permettrait au Canada de faire un pas vers l'avant également?
I am therefore asking why they would not support Quebec in achieving the objectives of the Kyoto protocol, when that would also make it possible for Canada to take a step forward.

est d'avis qu'il est nécessaire de prévoir des exigences en matière d'échanges d'informations et de documentation au titre du protocole et de garantir une transparence et un contrôle satisfaisants des transferts d'OVM ainsi que leur identification qui permettrait également la traçabilité ;
is of the view that information exchange and documentation requirements are needed under the Protocol and should ensure satisfactory transparency and monitoring of movements of LMOs as well as their identification, which would also enable traceability,

La Commission souhaiterait aller plus loin. Dans le cadre des accords européens, elle a mis au point un système de protocoles financiers qui permettrait aux organisations établies dans les pays candidats de pouvoir également présenter des projets au même titre et selon les mêmes règles que les organisations des États membres.
The Commission would like to go further and, in line with European agreements, has developed a system of financial protocols that will enable organisations established in the candidate countries to be equally eligible to submit projects on the same basis and according to the same rules as Member State organisations.