Traduction de «procédures existantes lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Beaucoup de gens comprennent mal les méthodes d'application des procédures existantes, qu'elles relèvent de la partie II du Code canadien du travail ou d'une autre loi.
In terms of enforcing what currently exists, whether it's part II of the Canada Labour Code or another piece of legislation, a lot of people don't understand the actual enforcement process.

L'intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s'était pas conformée aux procédures existantes lorsqu'elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d'un commissaire.
The Ombudsman’s intervention followed his investigation into a complaint by an NGO that the Commission failed adequately to follow its existing procedures before it appointed a former President of the European Parliament as Special Adviser to a Commissioner.

Elles ont pour but d'éviter que des personnes ne soient tenues responsables pour des actes qui, dans d'autres circonstances, pourraient faire l'objet d'une procédure pénale, lorsqu'elles les commettent dans un contexte particulier et dans le but de défendre des intérêts cruciaux ou d'arrêter des malfaiteurs.
They operate to shield individuals from liability for any of their actions that are otherwise criminal, precisely because in the particular context those actions are aimed at defending vital interests or apprehending wrongdoers.

Bien que la nouvelle formule ne corrige pas les iniquités de la formule existante, lorsqu'elle sera entièrement mise en oeuvre, elle permettra d'offrir 74 p. 100 plus de fonds pour le fonctionnement des organismes et les services de prévention.
Although the new formula does not address the inequities of the existing formula, when fully implemented it will provide 74% more funds for the agencies' operations and prevention services.

La première évaluation doit être finalisée à la date indiquée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE, sur la base des listes indicatives d’éléments figurant à l’annexe III de cette directive et en tenant compte des données existantes, lorsqu’elles sont disponibles.
This first assessment needs to be finalised by the date specified in Article 5(2) of Directive 2008/56/EC on the basis of the indicative lists of elements contained in Annex III to that Directive and taking account of existing data where available.

4. Si un État membre n'est pas lié par un ou plusieurs textes juridiques visés dans les définitions figurant au paragraphe 1, des statistiques comparables à celles requises au titre du présent règlement devraient être fournies par ledit État membre lorsqu'elles peuvent l'être au titre de procédures législatives et/ou administratives existantes.
4. If a Member State is not bound by one or more of the legal texts referred to in the definitions in paragraph 1, statistics comparable with those required under this Regulation should be provided by that Member State where they can be provided under existing legislative and/or administrative procedures.

Ainsi, elle s'engage à formuler des recommandations destinées à guider les États membres dans l'application du traité CE et dans l'interprétation de la jurisprudence de la CJCE, mais aussi à recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont incompatibles avec le droit communautaire.
It has undertaken not only to make recommendations to provide guidance for the Member States in applying the EC Treaty and interpreting the ECJ's case law but also to take a more proactive and targeted approach to legal procedures where it considers that Member States' tax measures are incompatible with Community law.

Elle entend plus particulièrement recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont contraires au droit communautaire.
In particular, the Commission intends to be more pro-active and targeted in initiating legal action where it believes that Member States' tax measures infringe Community law.

La résistance aux modifications structurelles, que l'on rencontre fréquemment en Europe, doit surtout être vaincue, lorsqu'elle représente un obstacle à l'innovation et, en particulier, lorsque l'on s'oppose au changement uniquement parce qu'il remet en cause des procédures existantes auxquelles les gens se sont habitués [14].
Above all, the resistance to structural change that is frequently encountered in Europe must be overcome when it stands as an obstacle to innovation, especially when change is resisted merely because it challenges existing procedures that people have become accustomed to [14].