Vertaling van "conformée aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote examinateur de vol aux instruments de la division [ A3 Disp Op Aéro CPUI PEVID | A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote inspecteur de vols aux instruments de la division | A3 Disp Op Aéro CPUI PIVID ]
A3 Aerospace Readiness Division Instrument Check Pilot - Instrument Procedure Cell [ A3 AR DICP IPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s'était pas conformée aux procédures existantes lorsqu'elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d'un commissaire.
The Ombudsman’s intervention followed his investigation into a complaint by an NGO that the Commission failed adequately to follow its existing procedures before it appointed a former President of the European Parliament as Special Adviser to a Commissioner.

La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 226 du traité CE après avoir constaté que la France s'était conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le «livret A» et le «livret bleu», deux livrets d'épargne défiscalisés.
The European Commission has closed an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty after France complied with its obligation to give all banks the possibility to distribute "livret A" and "livret bleu" tax-free saving books.

2. Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et dont l’autorité de régulation nationale a certifié qu’elles s’étaient conformées aux exigences prévues à l’article 9, en application de la procédure de certification décrite ci-après, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres.
2. Undertakings which own a transmission system and which have been certified by the national regulatory authority as having complied with the requirements of Article 9, pursuant to the certification procedure below, shall be approved and designated as transmission system operators by Member States.

2. Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et dont l’autorité de régulation nationale a certifié qu’elles s’étaient conformées aux exigences prévues à l’article 9, en application de la procédure de certification, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres.
2. Undertakings which own a transmission system and which have been certified by the national regulatory authority as having complied with the requirements of Article 9, pursuant to the certification procedure, shall be approved and designated as transmission system operators by Member States.

4. Si la Commission a arrêté une décision conformément à la procédure prévue à l’article 7 ter et constate que l’autorité de régulation ne s’est pas conformée à sa décision dans un délai de deux mois, elle désigne, dans un délai de six mois et pour une durée de cinq ans, un gestionnaire de réseau indépendant sur proposition de l’Agence, après avoir recueilli l’avis du propriétaire de réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport.
4. Where the Commission has taken a decision in accordance with the procedure in Article 7b and finds that the regulatory authority has not complied with its decision within two months, it shall, within a period of six months, designate, on a proposal from the Agency and after having heard the views of the transmission system owner and the transmission system operator, an independent system operator for a period of 5 years.

1. Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et qui ont été certifiées par l’autorité de régulation nationale comme s’étant conformées aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 7 bis, en application de la procédure de certification décrite ci-après, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres.
1. Undertakings which own a transmission system and which have been certified by the national regulatory authority as having complied with the requirements of Article 7(1) and 7a, pursuant to the certification procedure below, shall be approved and designated as transmission system operators by Member States.

Elle va adresser à l’Allemagne une “lettre de mise en demeure”, première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 228 du traité CE au motif que l’Allemagne ne s’est pas conformée à un arrêt de la Cour de 2004 portant sur la catégorie de produits qui doivent être taxés comme “combustibles de chauffage” en vertu de la directive.
It will send Germany a "letter of formal notice", the first stage of the infringement procedure laid down in Article 228 of the EC Treaty, over Germany's failure to follow a 2004 ruling by the Court on the range of products which should be taxed as "heating fuels" under the Directive.

2. Avant l’entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention enters into force for Iceland or Norway, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures, declare that those provisions shall apply to their relations with States which have made the same declaration.

La clôture définitive de la procédure interviendra en 2002 quand la Commission aura obtenu la certitude que l'Italie s'est conformée à ses engagements.
The procedure will be definitively closed in 2002, once the Commission has ascertained that Italy has fulfilled its commitments.

La Commission ayant jugé qu'en adoptant ces mesures, l'Italie s'est conformée au droit communautaire, a décidé de ne plus poursuivre la procédure d'infraction.
The Commission, taking the view that Italy, by adopting these measures, has complied with Community law, has decided not to continue the infringement procedure.