Vertaling van "aux procédures existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure existante de planification
existing planning procedure

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudra améliorer et simplifier considérablement les règles et procédures existantes applicables aux projets d’intérêt européen (servant par exemple des objectifs de sécurité d’approvisionnement, de solidarité ou d’intégration des sources d’énergie renouvelables), tout en respectant les principes d’adhésion de la population et la législation environnementale existante.
Existing rules and procedures for projects of European interest (e.g. serving security of supply, solidarity or renewables integration purposes) will need to be improved and streamlined significantly, while respecting the principles of public acceptance and existing environmental legislation.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

(10) elle adaptera la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et elle évaluera la légitimité démocratique des procédures existantes pour l'adoption de certains actes délégués de l'UE.
(10) it will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

L’analyse environnementale a permis d’examiner l’infrastructure organisationnelle existante et les pratiques et procédures existantes en matière de management environnemental.
The environmental review will have examined existing organisational infrastructure, management practices and procedures.

la vérification approfondie de l'usage effectif des procédures existantes pour l'identification et la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts; invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;
the thorough verification of the effective use of the existing procedures for the identification and management of conflicts of interest for its staff and experts; calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;

Dans cet avis, nous proposons que les États membres puissent désigner des institutions existantes comme autorités compétentes et puissent avoir recours à des procédures existantes ou en étendre le champ.
In the opinion it was proposed that Member States may appoint existing institutions to act as competent authorities and to utilise or extend existing procedures concerning cross-border payment services.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification apportée aux procédures existantes de plan de vol pendant la phase préalable au vol couverte par le présent règlement ou toute introduction de nouvelles procédures soit précédée d’une évaluation de la sécurité, avec identification des dangers et évaluation et atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any changes to the existing procedures for flight plans in the pre-flight phase covered by this Regulation or any introduction of new procedures are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation processes, conducted by the parties concerned.

Ce doit être le chemin à suivre et pour cette raison nous considérons que la première décision consiste, sans aucun doute, à utiliser toutes les procédures existantes à l'Organisation mondiale du commerce ; et en parlant de toutes les procédures, nous entendons non seulement celles dont la mise en œuvre demandera beaucoup de temps, mais également les mesures de représailles nécessaires, et ce, toujours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
This must be the road we take; we therefore consider that the first decision, without any question, is to use all existing procedures within the World Trade Organisation, and by all procedures we mean not only those that will take a long time to implement but also the necessary retaliatory measures, but all this must be done through the World Trade Organisation.

La procédure d'activation de la coopération renforcée doit être la même pour tous les piliers. Elle doit prendre pour base la procédure existante utilisée pour le premier pilier, ainsi que les quelques adaptations proposées dans le rapport Gil-Robles.
The procedure for activating reinforced cooperation should be the same for all pillars and should be based on the existing procedure for the first pillar, with the few modifications set out in Mr Gil-Robles’ report.