Traduction de «ciblée aux procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

experts chargés de missions ciblées | experts MC | groupe d'experts permanent chargé de missions ciblées
Standing Expert Group for targeted missions | TM experts

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

mesure ciblée
action tailored to the market situation

amélioration ciblée
targeted improvement

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1091 -- symbole relatif aux substances ciblées et annexe F)
Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1091 -- Targeted Substance Symbol and Schedule F)

Instructions aux agents réviseurs qui procéderont à une révision ciblée dans les nouveaux secteurs résidentiels et les secteurs à haute mobilité
Instructions to Revising Agents Conducting Targeted Revision in New Developments and High Mobility Areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un «instrument souple» au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature «horizontale» qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;
37. Recommends that mutual evaluation should be used as a ‘flexible instrument’ on a case-by-case basis; suggests that the tool should be proposed in a targeted manner for inclusion in selected Directives of a ‘horizontal’ nature which imply numerous transposition measures and provide for a wide margin of discretion for the Member States; suggests furthermore a targeted use of mutual evaluation whereby only a key provisions of a Directive are subject to the procedure;

37. recommande d'utiliser l'évaluation mutuelle comme un "instrument souple" au cas par cas; suggère que l'outil devrait être proposé de façon ciblée pour certaines directives de nature "horizontale" qui impliquent de nombreuses mesures de transposition et qui laissent une large marge discrétionnaire aux États membres; suggère par ailleurs d'utiliser l'évaluation mutuelle de manière ciblée, en sorte que seules les dispositions-clés d'une directive fassent l'objet de la procédure;
37. Recommends that mutual evaluation should be used as a 'flexible instrument' on a case-by-case basis; suggests that the tool should be proposed in a targeted manner for inclusion in selected Directives of a 'horizontal' nature which imply numerous transposition measures and provide for a wide margin of discretion for the Member States; suggests furthermore a targeted use of mutual evaluation whereby only a key provisions of a Directive are subject to the procedure;

I. considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines" à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique "les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement" au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,
I. whereas, under the above-mentioned 2009 Annual Action Programme, the Commission also proposes to allocate a direct grant for a project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities', to be implemented by the European Foundation of Management Development; whereas, under the DCI Thematic Programme for Non-State Actors and Local Authorities in Development, the targeted project procedure has never previously been used for activities in partner countries,

D. considérant que dans une déclaration commune des États membres sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le cadre de l'instrument de coopération au développement, transmise à la Commission le 19 mars 2009, 11 États membres se sont dits préoccupés par l'intention de la Commission de mettre un terme au financement direct (procédure des "actions ciblées") des projets TRIALOG et DEEEP , qui bénéficient de ce financement depuis 1998 et 2003 respectivement, et de les obliger en échange à participer à un "appel à propositions",
D. whereas concerns were raised by 11 Member States in a 'Joint Statement of Member States on DCI Non-State Actors and Local Authorities', sent to the Commission on 19 March 2009, about the Commission's intention to stop the direct financing ('targeted projects' procedure) of the TRIALOG and DEEEP projects, which has been ongoing since 1998 and 2003 respectively, and instead oblige them to participate in a 'call for proposals',

Dans une situation difficile, notre action doit viser à aider en priorité ceux qui se trouvent dans le plus grand besoin; à œuvrer en faveur de la protection de l'emploi en agissant sur les charges sociales; à étudier immédiatement les perspectives d'emploi à long terme des personnes qui perdent leur travail au moyen du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et d'un Fonds social européen aux procédures accélérées; à réduire les coûts de l'énergie pour les personnes vulnérables par une efficacité énergétique ciblée; à répondre aux besoins de ceux qui ne peuvent encore utiliser Internet comme outil de connexion.
In times of hardship, our action must be geared to help those most in need. To work to protect jobs through action on social charges. To immediately address the long-term job prospects of those losing their jobs, through the European Globalisation Adjustment Fund and an accelerated European Social Fund. To cut energy costs for the vulnerable through targeted energy efficiency. To address the needs of those who cannot yet use the internet as a tool to connect.

À la différence de la proposition de directive de 2001 sur l’immigration économique – qui visait à réglementer les conditions d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante – cet ensemble d’instruments traite seulement des conditions et des procédures d'admission de certaines catégories ciblées d’immigrants économiques.
Unlike the 2001 proposal for a directive on economic migration – which intended to regulate the entry and residence conditions for all third-country nationals exercising paid and self-employed activities – this package only addresses the conditions and the procedures of admission for few selected categories of economic immigrants.

Un autre moyen de supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur serait de recourir plus fréquemment, ou de manière plus ciblée, aux procédures d'infraction.
A different means of removing tax obstacles to the smooth functioning of the Internal Market is to make more, or more carefully focussed, use of infringement proceedings.

En suivant la procédure décrite dans la présente communication, la Commission vise à rendre le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (5).
By following the procedure outlined in this Notice, the Commission aims to make Community State Aid control more predictable and efficient, pursuant to the general principles set out in the State Aid Action Plan: Less and Better Targeted State Aid: A Roadmap for State Aid Reform 2005-2009 (5).