Vertaling van "cause des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC
PIC procedure | prior informed consent procedure

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

procédure en cours | cause pendante | sub judice
pending case | pending suit | pending action

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

procédure d'accord préalable en connaissance de cause
Advanced Informed Agreement Procedure

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des auteurs qui examinent l'article 38 en déduisent que, dans la mesure où le droit des provinces d'adopter des lois en matière est en cause, la procédure applicable est celle de l'article 38, c'est la procédure 7-50.
Most authors who review section 38 come to the conclusion that where a province's right to make laws in that area is at stake, the applicable process is the one provided for in section 38, namely the 7-50 formula.

M. John Bryden: Je ne remets certainement pas en cause les procédures comptables dont vous parlez.
Mr. John Bryden: I'm certainly not arguing with the accounting procedures you're talking about.

Ne pensez-vous pas que nous devrions reconnaître explicitement, dans nos amendements à cette déclaration des droits du contribuable, que ce dernier a le droit d'intenter des poursuites contre Revenu Canada s'il peut faire la preuve du préjudice que lui ont causé des procédures de perception inappropriées?
In framing our amendments for this taxpayer bill of rights, do you think it would be advisable for us to explicitly recognize that taxpayers could have the right to litigate against Revenue Canada if they could demonstrate damages for inappropriate tax collection procedures?

(iv) la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;
(iv) the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;

la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;
the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;

L'objectif de la convention de Rotterdam est de promouvoir l'échange d'informations sur les produits chimiques commercialisés entre les parties à la convention ainsi que d'appliquer la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite procédure PIC, lorsqu'une partie à la convention exporte des produits chimiques faisant l'objet de cette convention vers une autre partie.
The aim of the Rotterdam Convention is to promote information exchange about chemicals being traded between the Parties of the convention and also to implement the prior informed consent procedure when a Party of the Convention exports chemicals subject to the Convention to another Party of the Convention.

Je ne veux pas mettre en cause la procédure suivie, monsieur le président, mais. Oui, nous en sommes au paragraphe 9(2) et nous parlons de l'amendement de M. Casey.
I don't want to get into procedural issues here, Chair, but— Yes, we're on subclause 9(2), and we're dealing with Mr. Casey's amendment.

Sans remettre en cause la procédure de comitologie, le présent amendement prévoit une procédure de dialogue structuré avec le Parlement européen. En réalité, celui-ci ne fait que consolider les engagements d'ores et déjà souscrits par la Commission dans le cadre des négociations sur la mise en œuvre des instruments adoptés aux termes de la procédure de codécision.
This amendment, while not intending to call in question the principle of comitology, proposes a procedure for a structured dialogue with Parliament, in effect consolidating the commitments which the Commission has already entered into, in the context of the negotiations with it on the implementation of the instruments adopted under the codecision procedure.

En tout état de cause, la procédure du dialogue compétitif en vue de la passation de marchés dans le cadre d'un PPP doit être préférée, car elle associe les avantages de la procédure restreinte à ceux de la procédure négociée.
At any event it may be said that the competitive dialogue procedure deserves to take preference for the award of contracts in the PPP sector as a principle because it combines the advantages of the restricted procedure with those of the negotiated procedure.

D'après mon expérience, la plupart de ces situations se produisent à cause des procédures de divorce.
In my experience, most of those situations occur because of divorce proceedings.