Vertaling van "et ou administratives existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;
34. Welcomes the Commission decision for withdrawing obsolete or overly burdensome legislative proposals; expects the Commission to come forward with a more ambitious waste legislation proposal, as announced by Vice-President Timmermans in Parliament’s plenary session of December 2014; calls on the Commission to refrain from legislative proposals that would lead to an unnecessary administrative burden for businesses and SMEs and to continuously review existing legislation with the objective of decreasing the current administrative burden, improving the quality and effectiveness of legislation and adapting this to new business models; stresses, nonetheless, the need for ambitious actions, an adequate and timely implementation of existing legislation and early involvement of stakeholders from the relevant industries and SMEs, including in the impact assessment, in order to reach the EU’s environmental targets;

élaborer des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture des données transmises à la Commission par les États membres sur les utilisations existantes du spectre, pour autant que les règles relatives au secret des affaires en application de l’article 8 de la décision no 676/2002/CE ainsi que le droit des États membres de ne pas divulguer des informations confidentielles soient respectés, compte tenu de l’objectif visant à réduire le plus possible la charge administrative et les obligations existantes pesant sur les États membres en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union, en particulier l’obligation de fournir des informations spécifiques;
to develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on the existing uses of spectrum, provided that the business confidentiality rules under Article 8 of Decision No 676/2002/EC and the right of Member States to withhold confidential information are observed, taking into account the aim of minimising the administrative burden and existing obligations on the Member States under other Union law, in particular obligations to provide specific information;

2. Dans le cadre des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) a le droit d’accéder aux comptes de toutes les entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi que le droit de se voir fournir les informations comptables et budgétaires détaillées existantes sur la base desquelles ces comptes ont été établis.
2. In the framework of the methodological visits, the Commission (Eurostat) shall have the right to access the accounts of all government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of existing underlying detailed accounting and budgetary information.

11. souligne que, d'après l'étude du Parlement sur l'IET et ses incidences sur la politique de cohésion, le non-respect des exigences minimales de l'IET est dû à un manque de capacité administrative de la part des autorités de gestion plutôt qu'à leur réticence à fournir ces données; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que la fourniture de données et d'informations supplémentaires n'entraîne pas une charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires potentiels, en particulier pour ceux qui éprouvent déjà des difficultés à respecter les exigences administratives et financières existantes concernant les subventions et les marchés publics;
11. Underlines that, according to the EP’s study on the ETI and its impact on Cohesion Policy, non-compliance with ETI minimum requirements relates to a lack of administrative capacity on the part of Managing Authorities rather than reluctance to provide such data; in that framework points out the need to assure that the provision of additional data and information does not result in an additional administrative burden for potential beneficiaries, especially for those already having difficulty in complying with the existing administrative and financial requirements for grants and public contracts;

11. souligne que, d'après l'étude du Parlement sur l'IET et ses incidences sur la politique de cohésion, le non-respect des exigences minimales de l'IET est dû à un manque de capacité administrative de la part des autorités de gestion plutôt qu'à leur réticence à fournir ces données; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que la fourniture de données et d'informations supplémentaires n'entraîne pas une charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires potentiels, en particulier pour ceux qui éprouvent déjà des difficultés à respecter les exigences administratives et financières existantes concernant les subventions et les marchés publics;
11. Underlines that, according to the EP's study on the ETI and its impact on Cohesion Policy, non-compliance with ETI minimum requirements relates to a lack of administrative capacity on the part of Managing Authorities rather than reluctance to provide such data; in that framework points out the need to assure that the provision of additional data and information does not result in an additional administrative burden for potential beneficiaries, especially for those already having difficulty in complying with the existing administrative and financial requirements for grants and public contracts;

13. constate que, parmi les quinze agences existantes basées sur le traité CE, on peut distinguer pas moins de douze types de structures et dix variantes dans la composition du conseil d'administration et que celui-ci comporte dans dix cas un représentant au moins par État membre; constate en outre que le chef de l'exécutif de l'agence est nommé dans sept cas par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, mais dans d'autres cas par la Commission sur proposition du conseil d'administration ou encore par le Conseil sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil d'administration ou par la Commission;
13. Notes that, among the 15 existing agencies based on the EC Treaty, no fewer than 12 types of structure can be distinguished and 10 variants in the composition of the administrative board, which comprises at least one representative for each Member State in 10 cases; notes, further, that the head of the agency's executive is appointed by the administrative board on a proposal from the Commission in seven cases, but is in other cases appointed by the Commission on a proposal from the administrative board or by the Council on the basis of a list of candidates drawn up by the administrative board or by the Commission;

3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;
3. upholds the principle that existing administrative units within the Member States constitute the first criterion to be used for the definition of regions, and also considers it reasonable that, if for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, this NUTS level should be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units;

Dans son document de travail de 2000[2], la Commission a proposé plusieurs possibilités pour la sélection du Registre du ".eu", à savoir : une association privée spécialisée sans but lucratif enregistrée dans l'UE, une entité commerciale entièrement privée, une organisation publique ou privée existante à un niveau national ou européen et, finalement, l'attribution des fonctions du Registre à un département compétent d'une administration publique existante.
In its working paper of 2000 [2] the Commission proposed several possibilities for the selection of the “.eu” Registry, namely: a dedicated non-profit private association to be incorporated within the EU, an entirely private commercial entity, an existing public or private organization at a national or European level and, finally, the assignment of the Registry’s functions to a competent department of an existing public administration.

Sans préjudice des sanctions professionnelles ou pénales, les mesures administratives appropriées doivent être prises à l'égard de toute personne qui, selon le cas, s'est rendue responsable de la cession ou de l'administration de substances ou de produits interdits, ou de l'administration de substances ou de produits autorisés à d'autres fins que celles prévues par la législation existante.
Without prejudice to criminal penalties, or penalties imposed by professional bodies, appropriate administrative measures must be taken against any person where he is responsible, as the case may be, for the transfer or administering of prohibited substances or products or for the administering of authorized substances or products for purposes other than those laid down in the current legislation.