Vertaling van "marché intérieur lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compensation de services d'intérêt économique général peut être jugée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit certains critères énoncés dans les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (voir également le MEMO).
Compensation for services of general economic interest can be found compatible with the internal market when it meets certain criteria of the EU state aid rules for the assessment of public compensation for services of general economic interest (see alsoMEMO).

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsque des directives "marché intérieur" ne sont pas appliquées en temps utile ou ne sont pas appliquées correctement dans la pratique, les citoyens et les entreprises de l'UE risquent d'être privés des droits que leur confère le marché intérieur.
When Internal Market Directives are not implemented on time or not applied correctly in practice, EU citizens and businesses can be effectively deprived of their Internal Market rights.

Les recours commerciaux sont importants pour l'agriculture canadienne, et nous devons pouvoir continuer de protéger nos marchés intérieurs lorsque des produits sont vendus à un prix inférieur au coût de revient sur ces marchés.
Trade remedies are important for Canadian agriculture and we need to maintain the ability to protect our domestic markets when products are dumped at below cost into those markets.

Le sénateur Banks : Comment peut-on se concentrer sur un marché intérieur lorsque nous ne pouvons consommer plus de 20 p. 100 de ce que nous produisons?
Senator Banks: How can you concentrate on a domestic market when we cannot consume more than 20 per cent of what we grow?

Les aides de ce type peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles contribuent à la réalisation d'un objectif commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
Such aid can be found compatible when it furthers a common objective without unduly distorting competition in the internal market.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

L'état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la Communauté et entrave le fonctionnement du marché intérieur lorsque les dispositions obligatoires adoptées par les États membres sont plus strictes que celles prévues par la directive 87/102/CEE.
The de facto and de jure situation resulting from those national differences in some cases leads to distortions of competition among creditors in the Community and creates obstacles to the internal market where Member States have adopted different mandatory provisions more stringent than those provided for in Directive 87/102/EEC.

Les États membres tiennent peu compte des aspects du Marché intérieur lorsqu'ils essayent d'améliorer leur administration et leur réglementation.
Member States hardly take aspects of the Internal Market into account when trying to improve their administration and regulation.

Grâce aux informations fournies par les entreprises sur les problèmes réels rencontrés, la Commission sera mieux à même d'identifier les mesures à prendre en vue d'améliorer les mécanismes réglementaires du marché intérieur, lorsque cela s'avère nécessaire pour relever les nouveaux défis (Euro, élargissement, nouvelles technologies).
Thanks to the business inputs about the real problems encountered, the Commission will be better able to identify the action needed to upgrade the internal market's regulatory mechanisms where necessary to meet new challenges (Euro, enlargement, new technologies).