Vertaling van "procédures existantes lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure existante de planification
existing planning procedure

procédure lorsqu'on dépose
procedures when filing

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne collaborera également étroitement avec d’autres institutions, organes et agences de l’UE pour les aider à intégrer les solutions de passation électronique de marchés dans leurs procédures existantes lorsque cela est possible.
The European Commission will also work in close cooperation with other EU institutions, bodies and agencies to assist them with the possible integration of e-procurement solutions into their existing procurement procedures.

Par conséquent, vous voudriez que le gouvernement du Canada n'innove pas mais qu'il suive les procédures existantes parce que ces questions et l'avis des habitants du Nord étaient déjà pris en considération lorsque ces instruments ont été mis en place.
Therefore, you would like the Government of Canada to not reinvent the wheel but to follow those procedures that were already set out, because those matters and the life of the people in the north were already taken into consideration when those instruments were put in place.

L'intervention du Médiateur fait suite à son enquête sur une plainte introduite par une ONG, qui alléguait que la Commission ne s'était pas conformée aux procédures existantes lorsqu'elle a recruté un ancien président du Parlement européen en tant que conseiller spécial d'un commissaire.
The Ombudsman’s intervention followed his investigation into a complaint by an NGO that the Commission failed adequately to follow its existing procedures before it appointed a former President of the European Parliament as Special Adviser to a Commissioner.

La nouvelle disposition proposée prévoit un système simple selon lequel, lorsque le leader ou le leader adjoint du gouvernement déclare qu'un message concernant la sanction royale par déclaration écrite est attendu, le Sénat suit la procédure existante jusqu'à la réception de la déclaration écrite ou jusqu'à ce qu'on indique que la déclaration prévue n'est plus attendue.
The proposed addition to the rules would provide a straightforward system to ensure that when either the Leader of the Government or the deputy leader indicates that Royal Assent by written declaration is anticipated, the Senate would generally follow the existing process until either the written declaration is received or it is indicated that it is no longer anticipated.

Il importe de définir les différents types de procédures de passation de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et d’attribution, les modalités d’accès aux documents d’appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les seuils applicables et les modalités d’estimation de la valeur des marchés à passer.
It is necessary to define the various types of procurement procedures, the advertising and publication measures applicable, the conditions in which use may be made of a particular type of procedure and the main features of the existing procedures, the specification of selection and award criteria, rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.

La résistance aux modifications structurelles, que l'on rencontre fréquemment en Europe, doit surtout être vaincue, lorsqu'elle représente un obstacle à l'innovation et, en particulier, lorsque l'on s'oppose au changement uniquement parce qu'il remet en cause des procédures existantes auxquelles les gens se sont habitués [14].
Above all, the resistance to structural change that is frequently encountered in Europe must be overcome when it stands as an obstacle to innovation, especially when change is resisted merely because it challenges existing procedures that people have become accustomed to [14].

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, lorsque madame le sénateur Hervieux-Payette, que j'admire pour sa franchise et son talent, a demandé que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes, qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire, j'ai été très heureux.
Hon. Jean Lapointe: Honourable senators, when Senator Hervieux-Payette, whom I admire for her candour and her talent, called for the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process, I was very pleased.

(1) considérant que, sans préjudice des règles de procédure spéciales fixées par des règlements dans certains secteurs, le présent règlement devrait s'appliquer aux aides dans tous les secteurs; que, aux fins de l'application des articles 77 et 92 du traité, la Commission se voit conférer par l'article 93 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché commun lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle arrête des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification;
(1) Whereas, without prejudice to special procedural rules laid down in regulations for certain sectors, this Regulation should apply to aid in all sectors; whereas, for the purpose of applying Articles 77 and 92 of the Treaty, the Commission has specific competence under Article 93 thereof to decide on the compatibility of State aid with the common market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification;

Ces décisions seront adoptées uniquement et exclusivement sur la base de critères de santé publique et de critères scientifiques objectifs et lorsque la Commission estimera, selon les procédures existantes, que ces critères sont remplis.
Such decisions will be taken only and exclusively on the basis of public health and objective scientific criteria and of the judgment of the Commission, in accordance with the existing procedures, that these criteria have been satisfied.

Toutefois, étant donné que la procédure régissant l'exercice du droit d'accès est fixée au niveau national, on peut se demander comment les délais imposés dans ces propositions peuvent s'accommoder des procédures existantes, en particulier lorsque les États membres ont prévu des délais de réponse plus courts.
However, since the procedure for exercising the right of access is defined at national level, one can wonder how the delays imposed in the proposals can interact with the existing procedures, especially if the Member States have shorter deadlines to answer a request for access.