Vertaling van "procédures et réparations à prévoir devraient comprendre " (Frans → Engels) :

Les pays de l’UE sont tenus de prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’une réparation au civil* soit possible en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites de secrets d’affaires.
EU countries must provide measures, procedures and remedies that ensure that civil law redress* is available to victims of the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets.

Il y a lieu, par suite, de prévoir de façon corrélative, d'une part, que l'accès au service «CS haute précision» fourni par le service commercial devrait être gratuit et, d'autre part, que les spécifications générales de ce service «CS haute précision» devraient comprendre une erreur de positionnement inférieur à deux décimètres.
Accordingly, provision should be made for free access to the ‘CS high precision’ service offered by the commercial service, on the one hand, and for the general specifications of the ‘CS high precision’ service to provide for a positioning error of less than two decimetres.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

Ces mesures devraient comprendre la mise en œuvre d'une action administrative par les autorités compétentes des États membres, qui devraient disposer de procédures à cet effet.
Such measures should include administrative action by the competent authorities in the Member States who should have procedures in place for that purpose.

Ces stratégies devraient comprendre un recensement des propositions requises pour atteindre les objectifs fixés dans le programme et les procédures prévues pour leur adoption.
These strategies should include an identification of the proposals that are required to reach the objectives set out in the Programme and the procedures foreseen for their adoption.

les mesures de sécurité devraient comprendre une procédure de «notification en cas de violation de la sécurité»,
the security measures should include a ‘security breach notification’ procedure,

considérant que les systèmes de management environnemental devraient comprendre des procédures d'audit environnemental pour aider la direction à évaluer la conformité aux systèmes et l'efficacité de ceux-ci dans la réalisation de la politique environnementale de l'entreprise;
Whereas environmental management systems should include environmental auditing procedures to help management assess compliance with the system and the effectiveness of the system in fulfilling the company's environmental policy;