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Contrôle
Contrôle interne
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure dans l'instance
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrôle
Mesure de contrôle interne
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure prise dans l'instance
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure contrainte
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle interne
Procédure forcée
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
étape de la procédure

Vertaling van "mesures procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]

step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
63 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas où avis qu’un dossier d’une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet — au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne Loi sur les mesures spéciales d’importation — a été donné en vertu de l’alinéa 32(1)a) de cette loi, les mesures — procédures, décisions et autres — relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi, de l’ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et des anci ...[+++]

63 (1) Subject to this section, if, before the commencement day, notice of a complaint respecting the dumping or subsidizing of goods that is properly documented, within the meaning assigned to that expression by subsection 2(1) of the old Special Import Measures Act, has been given under paragraph 32(1)(a) of that Act, any proceeding, process or action in respect of the goods shall be continued and disposed of in accordance with that Act, the old Canadian International Trade Tribunal Act and the old rules and regulations.


d) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, procédures et situations.

(d) the measures to be taken to train employees in the measures, procedures and circumstances described in the plan.


Le député qui signe une telle liste ne semble pas appuyer la mesure, procédure à laquelle d'autres procédures s'appliquent, mais ce que veut dire exactement le fait d'apposer sa signature sur la liste n'est pas clair.

A member signing such a list does not appear to be seconding the item, for which we have other procedures, but the exact meaning of placing a signature on the list is not clear.


Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de ...[+++]

Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the pro ...[+++]


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Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.


Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.


Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

In some Member States, there are no measures, procedures and remedies such as the right of information and the recall, at the infringer's expense, of the infringing goods placed on the market.


Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.

Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.


Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.

The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should be determined in each case in such a manner as to take due account of the specific characteristics of that case, including the specific features of each intellectual property right and, where appropriate, the intentional or unintentional character of the infringement.


Concrètement, la directive prévoit des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire, dans la mesure du possible, les effets négatifs à court et à long terme sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux superficielles, des eaux souterraines, du sol et de l'air, ainsi que les risques résultant pour la santé humaine de la mise en décharge des déchets.

In practical terms, the Directive provides for measures, procedures and guidance to prevent or reduce as far as possible negative short and long- term effects on the environment, in particular the pollution of surface water, groundwater, soil and air, as well as the resulting risks to human health from landfilling of waste.


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