Vertaling van "réparations à prévoir devraient " (Frans → Engels) :

Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit d'obtenir réparation pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables.
Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.

Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.
The Member States that exceptionally allow for contingency fees should provide for appropriate national regulation of those fees in collective redress cases, taking into account in particular the right to full compensation of the members of the claimant party.

Les exigences à prévoir devraient concerner au moins l’âge minimal requis pour la conduite d’un train, l’aptitude physique du candidat et son aptitude psychologique sur le plan professionnel, son expérience professionnelle et ses connaissances dans certaines matières liées à la conduite d’un train, ainsi que la connaissance des infrastructures qu’il aura à parcourir et de la langue utilisée sur celles-ci.
The requirements should cover at least the minimum age for driving a train, the applicant’s physical and occupational psychological fitness, professional experience and knowledge of certain matters relating to driving a train, as well as a knowledge of the infrastructures on which he will be required to operate and of the language used on them.

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

Les mesures de réparation complémentaire et compensatoire devraient être conçues de manière à prévoir le recours à des ressources naturelles ou à des services supplémentaires de manière à tenir compte des préférences en matière de temps et du calendrier des mesures de réparation.
The complementary and compensatory remedial measures should be so designed that they provide for additional natural resources and/or services to reflect time preferences and the time profile of the remedial measures.