Traduction de «disposer de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposer d'une instance [ décider de procédures ]
determine proceedings

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un indice de disponibilité des services établi sur la base du nombre d'aéroports disposant, à un stade opérationnel, de procédures d'approche reposant sur EGNOS par rapport au nombre total d'aéroports disposant de procédures d'approche reposant sur EGNOS.
service availability index based on the number of airports with EGNOS-based approach procedures with an operational status versus the total number of airports with EGNOS-based approach procedures.

elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d’évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l’information.
it shall have sound administrative and accounting procedures, internal control mechanisms, effective procedures for risk assessment and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.

elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d’évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l’information;
it shall have sound administrative and accounting procedures, internal control mechanisms, effective procedures for risk assessment and effective control and safeguard arrangements for information processing systems;

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.
a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

veille à ce que lesdites organisations disposent des procédures de sécurité permettant de respecter les exigences applicables du règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, ainsi que les exigences consignées dans le manuel de l’aérodrome.
ensure that such organisations have safety procedures in place to comply with the applicable requirements of Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules and the requirements laid down in the aerodrome manual.

un indice de disponibilité des services établi sur la base du nombre d'aéroports disposant, à un stade opérationnel, de procédures d'approche reposant sur EGNOS par rapport au nombre total d'aéroports disposant de procédures d'approche reposant sur EGNOS;
service availability index based on the number of airports with EGNOS-based approach procedures with an operational status versus the total number of airports with EGNOS-based approach procedures;

Il dispose de procédures pour le contrôle de la performance et de la compétence technique de son personnel.
The applicant shall have in place procedures for monitoring the performance and technical competence of its personnel.

b)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes internes de contrôle qualité, de procédures efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes de traitement de l'information.
(b)a statutory auditor or an audit firm shall have sound administrative and accounting procedures, internal quality control mechanisms, effective procedures for risk assessment, and effective control and safeguard arrangements for information processing systems.