Traduction de «mesures procédures et réparations à prévoir devraient comprendre » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE sont tenus de prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’une réparation au civil* soit possible en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites de secrets d’affaires.
EU countries must provide measures, procedures and remedies that ensure that civil law redress* is available to victims of the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets.

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Depending on the particular case, and if justified by the circumstances, the measures, procedures and remedies to be provided for should include prohibitory measures aimed at preventing further infringements of intellectual property rights.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.
The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should be determined in each case in such a manner as to take due account of the specific characteristics of that case, including the specific features of each intellectual property right and, where appropriate, the intentional or unintentional character of the infringement.

Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.

Ces mesures devraient comprendre la mise en œuvre d'une action administrative par les autorités compétentes des États membres, qui devraient disposer de procédures à cet effet.
Such measures should include administrative action by the competent authorities in the Member States who should have procedures in place for that purpose.

les mesures de sécurité devraient comprendre une procédure de «notification en cas de violation de la sécurité»,
the security measures should include a ‘security breach notification’ procedure,