Vertaling van "procédure similaire avait " (Frans → Engels) :

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi 16/2007 du 4 juillet 2007, ont en outre précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participation versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) une réserve indisponible d’un montant similaire ait été constituée;
The amendments made to this provision subsequent to the initiating Decision and brought in by Act No 16/2007 of 4 July 2007, also clarified that if condition (ii) was not met, the price paid used for calculating the goodwill will be the price paid for the share acquired by a related company to the unrelated seller and also required that (iii) a similar amount has been allocated to an indivisible reserve.

Une procédure similaire avait été lancée contre les Pays-Bas en juillet dernier.
A similar procedure was started against the Netherlands in July.

L'article 96 prévoit qu'en cas de violation de l'un de ces éléments essentiels, l'une des parties peut inviter l'autre à procéder à des consultations (une procédure similaire avait été instaurée pour la première fois en 1995, par le biais de l'article 366 bis de la version révisée de la Convention de Lomé IV).
Article 96 foresees that in cases of violation of one of those essential elements one party can invite the other party to hold consultations (a similar procedure had been introduced for the first time in 1995, through article 366a of the revised Lome IV Convention).

Parallèlement, la procédure de notification dans une autre affaire similaire concernant le Land de Bavière, qui avait été notifiée à la Commission le 8 décembre 2004 (4), a également été suspendue.
At the same time, the notification procedure was also suspended with respect to another similar measure concerning the Land of Bavaria which was notified to the Commission on 8 December 2004 (4).

6. Si le Parlement avait le droit, dans certains cas, d'engager une procédure d'infraction – ou une autre procédure similaire - contre un État membre au motif de non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, la possibilité que la procédure de pétition aboutisse à des solutions effectives serait renforcée.
6. Were the Parliament able to have the right, under certain circumstances, to bring infringement - or some other related procedure - to bear for lack of compliance by a member state for his Constitutional obligations, then the ability of the petitions process to provide effective remedies would be strengthened.

La Commission a estimé que les caractéristiques du régime français des centrales de trésorerie était similaire au régime belge des centres de coordination, à propos duquel la Commission avait déjà engagé une procédure formelle d'examen en février 2002 (voir IP/02/325).
The Commission found that the features of the French treasury pool scheme are similar to the Belgian co-ordination centres. With respect to the latter, the Commission, already in February 2002, launched formal investigation proceedings (see IP/02/325).

La procédure avait été ouverte le 31 Octobre 2000 simultanément à l'adoption d'une décision finale négative à l'encontre d'un régime espagnol similaire concernant les déductions d'impôt pour activités.
Proceedings had been initiated on 31 October 2000 at the same time as the adoption of a negative final decision on a similar Spanish scheme concerning tax deductions for export activities in the steel sector.

Le 14 juillet 1999, la Commission avait déjà ouvert la procédure d'examen à l'encontre de régimes de « vacances fiscales » très similaires mais aussi de crédits fiscaux de 45% pour certains nouveaux investissements dans les mêmes provinces.
On 14 July 1999, the Commission had already initiated the investigation procedure against very similar "tax holiday" schemes involving 45% tax credits for certain new investments in the same provinces.

A la suite d'une plainte déposée par la Fédération Européennede l'industrie de la Brosserie et de la Pinceauterie, la Commission avait ouvert le 30 avril 1986 une procédure anti-dumping concernant les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires, originaires de la République Populaire de Chine.
Following a complaint lodged by the European Brushware Federation, the Commission initiated on 30 April 1986 an anti-dumping proceeding concerning imports of certain paint, distemper, varnish and similar brushes originating in the People's Republic of China.