Vertaling van "procédure avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure avait d’abord été lancée dans la précipitation, ce qui n’avait pas inspiré confiance aux magistrats.
The process was initially rushed and did not inspire the confidence of the magistracy.

La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.
The first proceeding was launched in September 2014 against the Czech Republic.

M. González a fait valoir que la procédure avait été clôturée plusieurs années auparavant et que la référence à cette affaire ne revêtait aucune pertinence.
He maintained the proceedings had been resolved for several years and that reference to them had become irrelevant.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Sur la base des informations fournies par l'Allemagne, la décision d'ouvrir la procédure avait traité l'immobilier comme une activité unique, mais, pour apprécier les contreparties, il a dû être subdivisé en financement immobilier et en services immobiliers en raison des structures d'offre et de demande différentes.
On the basis of the information provided by Germany, the decision initiating the procedure treated real estate as one line of business but, in order to assess the compensatory measures further, this had to be divided into real estate financing and real estate services because of their different supply and demand structures.

Pour ce qui est de la rémunération attendue des capitaux investis par la Sogepa, la Commission, dans sa décision d’ouverture de la procédure, avait exprimé des doutes sur la conformité de cet apport avec le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché notamment du fait de la situation du marché sidérurgique ainsi que de la situation des entreprises du groupe Duferco et même Cockerill Sambre.
As regards the expected return on the capital invested by Sogepa, in its decision to initiate the procedure, the Commission expressed doubts on whether that contribution was in line with the principle of a market economy investor, notably because of the situation on the steel market and the situation of the companies in the Duferco group and even Cockerill Sambre.

(26) Le Royaume d'Espagne et Refractarios ont fondé leur argumentation sur des descriptions détaillées de la situation financière dans laquelle se retrouveraient la sécurité sociale et le Trésor public si la procédure avait abouti à la faillite.
(26) Spain and Refractarios produced in support of their arguments detailed descriptions of the financial situation in which the social security and tax authorities would have found themselves if they had proceeded with enforcing their claims to bankruptcy.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de garantie financière a été conclu ou qu'une obligation financière couverte a pris effet ou lorsque des espèces ou instruments financiers ont été constitués en garantie à la date d'une procédure de liquidation ou de mesures d'assainissement mais après l'ouverture de cette procédure de liquidation ou la prise de ces mesures, le contrat produise des effets juridiques et soit opposable aux tiers si le preneur de la garantie peut apporter la preuve qu'il ignorait que cette procédure avait été ouverte ou que ces mesures avaient été prises ou qu'il ne pouvait raisonnablement le savoir.
2. Member States shall ensure that where a financial collateral arrangement or a relevant financial obligation has come into existence, or financial collateral has been provided on the day of, but after the moment of the commencement of, winding-up proceedings or reorganisation measures, it shall be legally enforceable and binding on third parties if the collateral taker can prove that he was not aware, nor should have been aware, of the commencement of such proceedings or measures.