Traduction de «autre procédure similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de spécialistes sur la détérioration du patrimoine culturel due à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs similaires
Group of Specialists on the Deterioration of the Cultural Heritage due to Atmospheric Pollution and other Similar Factors

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

autres garnitures similaires
similar accessories and trimmings

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislation

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

Dans son évaluation visant à déterminer si les entreprises publiques fournissant de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid aux producteurs-exportateurs chinois de produits ARO sont des organismes publics, la Commission a examiné le peu d'informations reçues des pouvoirs publics chinois, les informations contenues dans la plainte, les informations factuelles accessibles au public, obtenues dans le cadre de procédures similaires menées par d'autres autorités chargées d'enquête, ainsi que d'autres informations mises à la disposition du public, et a fondé ses conclusions sur la totalité des informations se trouvant dans le dossier.
In assessing whether the SOEs providing HRS and CRS to the Chinese exporting producers of OCS are public bodies the Commission considered the limited information provided by the GOC, information in the complaint, publicly available factual information from similar proceedings conducted by other investigating authorities, as well as other publicly available information, and based its findings on the totality of the information on the file.

Si on disait que, par exemple: « Toute procédure relative à un acte discriminatoire prévu au présent article peut être rejetée, en tout ou en partie et avec ou sans audience, si la commission estime que la plainte, ou une plainte essentiellement similaire, fait l'objet d'une autre procédure, y compris une procédure devant un tribunal des droits de la personne constitué sous le régime d'une loi provinciale [.] » On pourrait aller jusqu'à dire que si les gens sentent qu'il y a un abus concernant le dépôt de la plainte, à sa face même, et si on augmentait certaines mesures pour pallier à cet aspect relatif aux abus, est-ce que cela serait satisfaisant?
For example, we could say the following: " A proceeding in relation to a discriminatory practice referred to in this section may be dismissed, in whole or in part and with or without a hearing, if the Commission determines that the complaint, or one substantially similar to it, is the subject of another proceeding, including a proceeding before a human rights tribunal established under the laws of a province" . Would it be satisfactory if we go as far as to say that some things can be done if people think that a complaint is obviously abusive and if measures are taken to overcome the abuse factor?

Nous avons donc rendu les données publiques, jointes en annexe B. Si le demandeur s’adresse à la Cour fédérale pour obtenir de l’information similaire sur d’autres stations, comme CTV ou Global, nous appliquons la procédure que j’ai décrite plus tôt: nous ne prenons pas position, nous remettons les documents sous scellés à la cour, nous laissons l’autre partie tenter de convaincre la cour et nous respectons la décision de la cour.
We therefore released the data regarding CBC and Rogers, which I have attached as annex B. If the requester goes to the Federal Court to obtain similar information from the other stations, lets say, CTV or Global, we will adopt the procedure I explained before. We will take no position.

2. Ces vérifications peuvent notamment consister en l'examen des produits, la vérification des données figurant sur la déclaration ainsi que de l'existence et de l'authenticité des documents, l'analyse des comptes des opérateurs et d'autres documents, l'inspection des moyens de transport, y compris des conteneurs, et des lieux de stockage des produits et la réalisation d'enquêtes officielles et d'autres procédures similaires, indépendamment des inspections au port effectuées conformément au chapitre II.
2. Verifications may, in particular, consist in examining the products, verifying declaration data and the existence and authenticity of documents, examining the accounts of operators and other records, inspecting means of transport, including containers and storage places of the products and carrying out official enquiries and other similar acts, in addition to the inspection of fishing vessels at port under Chapter II.

Je soutiens que I'objectif de la LPRPDE d'établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et la nécessité pour les organisations d'obtenir de tels renseignements est miné si en dépit des nombreuses dispositions de protection prévues dans la LPRPDE des procédures intrusives, injustes ou non sollicitées de collecte, d'utilisation ou de communication de données peuvent être imposées à des personnes, en toute impunité, au moyen d'un contrat d'adhésion standard ou d'un processus similaire d'obtention de renseignements comme ceux qui ont été utilisés dans le passé notamment par Sony, Hilton et d'autres chaînes hôtelières, par des services de messagerie instantanée, par des fournisseurs de téléphone mobile, par d'autres fournisseurs de services en ligne et par des fournisseurs de soins de santé.
I would submit that PIPEDA's attempt to balance individual privacy rights with the needs of organizations to collect personal information is undermined if irrespective of PIPEDA's many protective provisions intrusive, unfair, or unwanted collection, use, or disclosure can be imposed on individuals with impunity through standard form contracts or other similar so-called consent-gathering processes such as those used in the past by Sony, by Hilton and other hotels, by instant messaging services, by mobile phone providers, by other online service providers, by health care providers, etc.

b) une autorité judiciaire ou autre compétente rend, à l'encontre de la contrepartie, une décision mettant en oeuvre des mesures de redressement ou une autre procédure similaire, destinée à sauvegarder ou rétablir la situation financière de la contrepartie et à éviter la prise d'une décision du type visé au point a);
(b) a decision is made by a competent judicial or other authority to implement in relation to the Counterparty a reorganisation measure or other analogous procedure intended to safeguard or restore the financial situation of the Counterparty and to avoid the making of a decision of the kind referred to in (a); or

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.

7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.
7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings are commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.

la libération du capitaine du chalutier lui-même, qui a été versée hier ou avant-hier. Cela est tout à fait conforme aux procédures prévues dans le cadre du système judiciaire canadien, procédures qui sont respectées dans d'autres affaires mettant en cause des navires de taille et de valeur similaires.
This is in keeping with the procedures of the Canadian judicial system, procedures that have been followed in similar circumstances with other vessels of similar size, shape and value.