Traduction de «une procédure similaire avait » (Français → Anglais) :

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

À notre avis, même s'il s'agit de toute évidence d'un processus administratif, le projet de loi propose de donner un droit absolu à l'avocat payé par l'État d'exécuter le processus de la commission d'examen, ce qui, au bout du compte, créera un acte de procédure similaire à une procédure judiciaire, ce qui ne nous avancera guère.
Our concern here is that although this is ostensibly an administrative process, the bill proposes giving an absolute right to state-funded counsel for the purposes of the review board process, and the ultimate effect is that this will create a full legal process that is no different from a court process, and therefore serves no advantage for us.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Une procédure similaire avait été lancée contre les Pays-Bas en juillet dernier.
A similar procedure was started against the Netherlands in July.

L'article 96 prévoit qu'en cas de violation de l'un de ces éléments essentiels, l'une des parties peut inviter l'autre à procéder à des consultations (une procédure similaire avait été instaurée pour la première fois en 1995, par le biais de l'article 366 bis de la version révisée de la Convention de Lomé IV).
Article 96 foresees that in cases of violation of one of those essential elements one party can invite the other party to hold consultations (a similar procedure had been introduced for the first time in 1995, through article 366a of the revised Lome IV Convention).

Je mentionnais plus tôt, lors de la période de questions et commentaires, qu'une motion similaire avait été débattue au Comité permanent des Finances et avait été défaite.
Earlier, during questions and comments, I mentioned that a similar bill had been debated in the Standing Committee on Finance and had been defeated.

Un plan similaire avait déjà été adopté lors du Conseil de décembre 2003 et un accord politique avait été conclu sur un second plan pour le merlu du Nord.
A similar plan for certain cod stocks has already been adopted by the 2003 December Council while political agreement was also reached on a second plan for northern hake.

Une mesure similaire avait été adoptée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
A similar measure was adopted after the terrorist attacks in the United States on 11 September 2001.

[29] Il convient de garder à l'esprit qu'un exercice similaire avait déjà été entamé au cours des années 1980 et avait abouti à un échec de la Conférence diplomatique de la Haye en 1991.
[29] It should be borne in mind that a similar exercise had already been embarked upon in the 1980s and had ended in failure at the Diplomatic Conference in The Hague in 1991.

Le présent rapport a donc évalué dans quelle mesure l'objectif global initial consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à assurer l’égalité de traitement dans des cas similaires avait été atteint, sans examiner spécifiquement sa contribution effective à la croissance économique.
This report has therefore evaluated the extent to which the initial overall goal of facilitating legitimate travel and ensuring equal treatment in similar cases has been achieved, without specifically assessing its effectiveness in terms of contributing to economic growth.