La procédure avait été ouverte le 31 Octobre 2000 simultanément à l'adoption d'une décision finale négative à l'encontre d'un régime espagnol similaire concernant les déductions d'impôt pour activités.
Proceedings had been initiated on 31 October 2000 at the same time as the adoption of a negative final decision on a similar Spanish scheme concerning tax deductions for export activities in the steel sector.
