Vertaling van "procédure pénale engagée contre sergei stanishev " (Frans → Engels) :

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
It follows that the criminal proceedings to be brought against Sergei Stanishev are not connected in any way with his current office as Member of the European Parliament.

L'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale prévoit qu'une procédure pénale engagée contre une personne bénéficiant de l'immunité doit être suspendue et une demande de levée de l'immunité formulée, et l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée à l'encontre, notamment, d'un député au Parlement européen, qu'une fois l'immunité levée.
Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires to suspend the criminal proceedings against a person enjoying immunity and request a waiver of such immunity and Section 551(1) of that Act provides that the criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the Parliament after the suspension of the immunity.

Le but d’une telle protection est de garantir aux victimes le bénéfice des droits de l’homme, de leur éviter une nouvelle victimisation et de les inciter à intervenir comme témoins dans le cadre des procédures pénales engagées contre les auteurs des infractions.
The aim of such protection is to safeguard the human rights of victims, to avoid further victimisation and to encourage them to act as witnesses in criminal proceedings against the perpetrators.

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.
2. If new criminal proceedings against the person concerned are taking place in the issuing State, the competent authority of the issuing State may request the competent authority of the executing State to transfer jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.

Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.
The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.