Traduction de «engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Epaule engagée
Impacted shoulders

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission donne suite à la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile // Bruxelles, le 17 mai 2017
Commission follows up on infringement procedure against Hungary concerning its asylum law // Brussels, 17 May 2017

Libre circulation des étudiants: la Commission clôt la procédure d'infraction engagée contre l'Autriche // Bruxelles, le 17 mai 2017
Free movement of students: Commission closes infringement case against Austria // Brussels, 17 May 2017

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.

La Convention des maires de l’UE et le Pacte des maires lancent la plus grande coalition internationale de villes engagées dans la lutte contre le changement climatique // Bruxelles, le 22 juin 2016
EU Covenant of Mayors and Compact of Mayors launch largest global coalition of cities committed to fighting climate change // Brussels, 22 June 2016

Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, l'Europe investit dans la RD liée aux TIC un montant qui non seulement représente une proportion des dépenses totales de RD bien moindre (17 % contre 29 %) mais qui, en valeur absolue, correspond à peine à environ 40 % des dépenses engagées par les États-Unis ( figure 5 - 37 milliards d'euros contre 88 milliards d'euros en 2007)
Compared to major trading partners such as the US, RD in ICT in Europe is not only a much smaller proportion of total RD spend (17% compared to 29%, but in absolute terms represents around 40% of US expenditure ( Figure 5 - € 37 billion, versus € 88 billion in 2007).

une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
assistance to enable their views and concerns to be presented and considered at appropriate stages of criminal proceedings against offenders, in a manner not prejudicial to the rights of the defence.

Le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil (2001/923/CE), ci-après «la décision Pericles», modifiée et prorogée par la décision du Conseil 2006/75/CE, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage.
Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the euro against counterfeiting, was established by Council Decision of 17 December 2001 (2001/923/EC), ‘the Pericles Decision’, as amended and extended by the Council Decision 2006/75/EC and is designed to support and supplement the measures undertaken by the Member States and in existing programmes to protect the euro against counterfeiting.

- Justification : Dans le cadre de l'application du Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO et de son plan d'action international contre la pêche INN, la Communauté s'est engagée à mener des actions de sensibilisation des opérateurs de la filière de la pêche et des autres milieux concernés sur la nécessité de lutter contre la pêche INN.
- Justification: the Community has undertaken, within the framework of the application of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and its international plan of action against IUU fishing, to alert operators in the fishing industry and other circles concerned to the need to control IUU fishing.

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Where the final seller is liable to the consumer because of a lack of conformity resulting from an act or omission by the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, the final seller shall be entitled to pursue remedies against the person or persons liable in the contractual chain. the person or persons liable against whom the final seller may pursue remedies, together with the relevant actions and conditions of exercise, shall be determined by national law.