Vertaling van "procédure pénale engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014;
F. whereas the request for waiver relates to criminal proceedings instituted against Mr Jakovčić under Article 147(1) and (2) of the Croatian Criminal Code in connection with defamatory statements that he is alleged to have made in an interview with HRT Croatian Radiotelevision on 22 July 2014;

La Commission a publié aujourd'hui une nouvelle étude sur l’implication des enfants dans les procédures pénales engagées dans l’Union européenne.
Today, the Commission released a new study on children's involvement in criminal proceedings in the EU.

(a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission;
(a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State;

□ (a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission; ou
□ a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State; or

□ (a) en ce qui concerne des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale au titre du droit interne de l'État d'émission; ou
□ a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State; or

De retour dans son pays d'origine, les autorités de l'État membre où elle a subi l'agression l'ont tenue informée de toutes les étapes de la procédure pénale engagée à l'encontre de son agresseur.
Once back in her country, the authorities in the Member State where she was assaulted keep her informed about all the stages of the criminal proceedings.

Une fois en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux quelque huit millions de procédures pénales engagées chaque année dans les 28 États membres de l'Union européenne.
Once in force, the new law will apply to an estimated 8 million criminal proceedings every year across the 28 EU Member States.

L'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale prévoit qu'une procédure pénale engagée contre une personne bénéficiant de l'immunité doit être suspendue et une demande de levée de l'immunité formulée, et l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée à l'encontre, notamment, d'un député au Parlement européen, qu'une fois l'immunité levée.
Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires to suspend the criminal proceedings against a person enjoying immunity and request a waiver of such immunity and Section 551(1) of that Act provides that the criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the Parliament after the suspension of the immunity.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre MM. Massimo et Paolo Romanelli, en tant que représentants légaux de Romanelli Finanzaria SpA, pour avoir procédé à une collecte illicite de l'épargne du public.
That question was raised in criminal proceedings brought against Messrs Massimo and Paolo Romanelli, in their capacity as legal representatives of Romanelli Finanzaria SpA, for the unlawful taking of savings from the public.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre M. Van der Laan pour infraction à l'article 17, paragraphe 1, points 2, sous b), et 5, du Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz (loi allemande relative aux produits alimentaires et aux autres objets d'utilité courante, ci-après le «LMBG») par la commercialisation, en Allemagne, de différents produits à base de viande.
That question was raised in criminal proceedings brought against Mr van der Laan for infringement of Paragraph 17(1)(2)(b) and (1)(5) of the Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz (German Law on Foodstuffs and Products for Human Consumption, 'the LMBG') by marketing in Germany certain meat-based products.