Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action engagée contre ses biens
Action pénale engagée contre un juge
Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne

Traduction de «rem engagée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge


action engagée contre ses biens

action taken against his property


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X


en personne, contre la personne: droit personnel, de créance (contraire: in rem)

in personam
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

The procedure is "in rem", i.e. against the property and is independent of the defendant's conviction for criminal activity.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

rem engagée contre ->

Date index: 2024-03-24
w