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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose efficace engagée
Epaule engagée
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Pierre qui doit bifurquer
Pierre qui doit couper
Pierre qui doit courber
Procédure de recours en droits antidumping
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «doit être engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportem ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible


pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]

rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en pré ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.


Il prévoit également que le plan de mesures correctives de tout État membre à l'égard duquel une procédure concernant les déséquilibres excessifs a été engagée doit tenir compte des incidences économiques et sociales de ces mesures et doit être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

It also provides that a corrective action plan for any Member States for which an excessive imbalance procedure is opened is to take into account the economic and social impact of the policy actions and is to be consistent with the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.


La Nouvelle-Zélande a les mêmes difficultés financières que nous, elle doit faire face à des frais d'équipement élevés et elle doit et souhaite rester engagée sur le plan international.

The New Zealanders are in the same financial boat as we are, with steep costs of recapitalization and the need and desire to remain engaged internationally.


De plus, les autorités françaises se sont engagées à aligner le seuil actuellement prévu dans leur législation nationale pour les transferts en espèces (7 622,45 euros) sur le nouveau seuil, très probablement plus élevé, qui doit être fixé au niveau de l’UE dans les futures propositions de législation secondaire sur la prévention du blanchiment de capitaux et la surveillance des paiements en espèces.

In addition, the French authorities have committed to realign their current national threshold for cash transfers of €7622.45 to the new, most likely higher, threshold which is due to be set at EU level in forthcoming proposals for secondary legislation on preventing money laundering and monitoring cash payments.


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Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.

Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.


Mais, si l'Union doit - et elle y est engagée - intervenir à ce niveau global, elle doit aussi prendre les initiatives appropriées dans ses relations extérieures bilatérales avec les différentes régions du monde.

However, while the EU must take action internationally, and has already begun to do so, it must also take appropriate steps in its bilateral external relations with the various regions of the world.


L'apurement du régime TIR dans la Communauté doit être effectué par le bureau d'entrée ou de départ après avoir reçu l'information du bureau de destination ou de sortie que l'opération respective a bien pris fin dans le délai fixé par le bureau d'entrée ou de départ Une procédure de recherche est engagée si après expiration du délai dans lequel le bureau de sortie ou de destination doit communiquer la fin de l'opération, les autorités chargées de l'apurement n'ont toujours pas de preuve que l'opération TIR a bien ...[+++]

Discharge of the TIR procedure in the Community must be carried out by the customs office of entry or departure after they have received confirmation from the office of destination or exit that the operation was terminated within the time limit prescribed by the customs office or entry or departure. If, after the expiry of the time limit for the office of exit or destination to give the information that the operation was terminated, the competent authorities for discharge still have no proof that the TIR operation has been terminated, an enquiry procedure is initiated.


considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par l'intéressé ; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité requise doit suspendre la procédure d'exécution qu'elle a engagée ...[+++]

Whereas it is possible that during the recovery procedure in the Member State in which the requested authority is situated the claim or the instrument authorizing its enforcement issued in the Member State in which the applicant authority is situated may be contested by the person concerned ; whereas it should be laid down in such cases that the person concerned must bring the action contesting the claim before the competent body of the Member State in which the applicant authority is situated and that the requested authority must suspend any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the aforementioned body ...[+++]


LA STRATEGIE FORESTIERE A. Les principes La stratégie de la Communauté dans le secteur forestier devrait prendre en considération les principes fondamentaux suivants : - Elle doit compléter l'action des Etats membres, des régions, des communes et des particuliers, c'est-à-dire la subsidiarité de l'action communautaire par rapport à l'action nationale doit être la règle générale. - Les actions engagées doivent en assurer la continuité et doivent être suffisamment sélectives ...[+++]

3. FORESTRY STRATEGY A. Principles Two basic principles ought to guide the Community's forestry strategy : - it should supplement the work of Member States, regions, local authorities and private individuals, i.e. it should as a general rule be auxiliary to national action, - the schemes launched must implement a continuous strategy and must be selective enough to concentrate effort on essential points.


- les réformes socio-structurelles, celles déjà engagées : le paquet décidé par le Conseil en mars 1987; celles proposées par la Commission en avril dernier : les aides au revenu, la prépension; celles en préparation : la réforme des Fonds structurels (y inclus le FEOGA-Orientation), l'utilisation des terres, l'avenir du monde rural; - la maîtrise des phénomènes extérieurs à la PAC, particulièrement la stabilisation des marchés internationaux, qui sera traitée dans une prochaine communication de la Commission au Conseil relative aux négociations GATT. 5. La Commission porte également à l'attention du Conseil la question générale des pouvoirs ...[+++]

- 5 - - socio-structural reforms, i.e. those already under way (the March 1987 package), those proposed by the Commission in April (income aids and early retirement) and those which are currently being drawn up the reform of the structural funds (including EAGGF Guidance), land use and the future of the countryside as a whole); - bringing under control factors which are external to the CAP, in particular: achieving stability on world markets, a point which will be dealt with in a forthcoming Communication from the Commission to the C ...[+++]




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doit être engagée ->

Date index: 2022-04-04
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