Traduction de «une nouvelle procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

La Commission a également introduit une nouvelle procédure d'essai en laboratoire, plus réaliste, pour mesurer les émissions de CO et la consommation de carburant des voitures et des camionnettes: la nouvelle procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (World Harmonised Light Vehicle Test Procedure ou WLTP), qui a été mise en point au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) avec l'aide de la Commission européenne.
The Commission has also introduced a new, more realistic, laboratory test procedure - the new World Harmonised Light Vehicle Test Procedure (WLTP) for measuring CO2 emissions and fuel consumption from cars and vans. The WLTP is a globally harmonised test procedure developed within the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) with the support of the European Commission.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Les modalités de la coopération entre les institutions lors de la procédure budgétaire sont insérées dans le nouvel AII sur la base de l'article 295 du traité, ce qui garantit la flexibilité nécessaire pour le déroulement concret de la nouvelle procédure budgétaire.
The details on the cooperation of the institutions during the budgetary procedure are included in the new IIA based on Article 295 of the Treaty, thus ensuring the necessary flexibility for the new budgetary procedure to be developed in practice.

Ce concept repose sur des technologies novatrices et sur de nouvelles procédures opérationnelles qui découlent d’un cycle intégrant trois procédures interconnectées, continues et évolutives, à savoir: la définition du contenu et des priorités, au moyen d’une feuille de route adoptée d’un commun accord, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) ; la recherche, le développement et la validation en ce qui concerne les systèmes technologiques, les composantes et les procédures opérationnelles nécessaires, et enfin le déploiement des nouveaux systèmes et des nouvelles procédures opérationnelles.
Underlying this concept are innovative technologies and new operational procedures resulting from a cycle of three interrelated, continuous and evolving processes: Definition of the content and the priorities through a commonly agreed roadmap, the European ATM Master Plan (ATM Master Plan) ; Research, development and validation of the required technological systems, components and operational procedures; and finally deployment of the new systems and operational procedures.

25. Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
25. Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.
When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.