Traduction de «pénale est engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès qu’un crime est commis ou qu’une procédure pénale est engagée dans l’Union européenne, la victime doit bénéficier des droits établis par la directive «Victimes».
As soon as a crime is committed or criminal proceedings take place in the EU, the victim must be granted the rights established by the victims’ directive.

6. condamne la tentative de coup d'État, rappelant que l'accès au pouvoir par la violence et la force militaire est anticonstitutionnel et antidémocratique; dénonce vivement le comportement de la milice "Imbonerakure", qui terrorise la population, et condamne fermement l'utilisation d'armes à feu et les tirs à balles réelles contre les manifestants; condamne toute forme de violence, quels qu'en soient les auteurs ou les instigateurs; rappelle qu'il ne doit y avoir d'impunité pour aucun des responsables de violations graves des droits de l'homme et demande que des poursuites pénales soient engagées contre eux sur le plan national et international;
6. Condemns the attempted coup, recalling that changing governments through violence and military force is unconstitutional and undemocratic, firmly denounces the behaviour of the ‘Imbonerakure’ militia, who are terrorising civilians, and strongly condemns the use of firearms and live ammunition against demonstrators; condemns all forms of violent actions, wherever they come from and whoever is the instigator; reiterates that there should be no impunity for any of those responsible for serious human rights violations, and calls for national and international criminal prosecutions against the latter;

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.
A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

□ (a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission; ou
□ a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State; or

(a) aux fins des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou qui peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit national de l'État d'émission;
(a) with respect to criminal proceedings brought by, or that may be brought before, a judicial authority in respect of a criminal offence under the national law of the issuing State;

Le procureur de district de Koszalin a demandé au Parlement européen de lever l'immunité de son député, Krzysztof Lisek, à l'encontre duquel des poursuites pénales sont engagées dans le cadre de l'affaire V Ds 24/09.
The District prosecutor in Koszalin asked to the European Parliament to waive the immunity of its Member, Krzysztof Lisek, against whom legal proceedings are being taken in Case V Ds 24/09.

Je condamne ce qui a été fait par les autorités lors des perquisitions au sein des organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que les poursuites pénales actuellement engagées contre d’Oleg Orlov pour ses déclarations.
I condemn the actions taken by the authorities in investigating human rights organisations, as well as criminal charges currently being brought against Oleg Orlov for speaking out.

Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des États membres, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.
Where immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge, he shall be tried, in any of the Member States, only by the court competent to judge the members of the highest national judiciary.