Vertaling van "engagée contre sergei " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge
immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

action engagée contre ses biens
action taken against his property

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
It follows that the criminal proceedings to be brought against Sergei Stanishev are not connected in any way with his current office as Member of the European Parliament.

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

7. condamne l'emprisonnement des opposants Mikhail Marinich et Mikalai Statkevich, les poursuites pénales engagées contre Sergei Skrebet, un autre opposant, ainsi que l'emprisonnement de différents militants qui s'efforçaient de recueillir des signatures pour que leur dirigeant puisse se présenter aux élections présidentielles;
7. Condemns the imprisonment of the opposition politicians Mikhail Marinich and Mikalai Statkevich, the criminal case brought against another opposition politician, Sergei Skrebet, and the imprisonment of various activists during their drive to collect signatures to register their leader as a candidate in the presidential elections;