Traduction de «donc une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.
2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).

Les deux parties convinrent toutefois, aux cours des doubles négociations qui s'ensuivirent, et ce pour des raisons de cohérence, d'abandonner les premières négociations - et donc la procédure relativement plus souple de la modification - au profit des secondes, concernant la révision de l'accord: il y aurait donc, non pas deux nouveaux accords, mais un seul nouvel accord, portant révision de l'accord initial de 1999.
During the subsequent twin-track negotiations, however, the two sides agreed, for the sake of coherence, to abandon the first set of negotiations - and thus the relatively flexible amending procedure - in favour of the second, which related to revision of the agreement, meaning that there would be a single new agreement - and not two such agreements - amending the original 1999 agreement.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

Elle vise à apporter des solutions aux insuffisances constatées en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale en vue de garantir des normes de protection plus strictes et plus harmonisées, et donc à progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, rappelées par le programme de La Haye.
It aims to address the deficiencies in procedures for granting and withdrawing international protection and to ensure higher and more harmonised standards of protection, thus progressing towards a common asylum procedure and a uniform status, as set out in the Tampere conclusions and reiterated in the Hague Programme.

Elle entame donc des procédures d’infraction pour défaut partiel de communication des mesures de transposition et vérifie actuellement si les mesures notifiées sont conformes, sur le fond, à la directive CSC.
It therefore pursues infringement cases for partial non-communication of transposing measures and it is checking whether the notified measures conform in substance to the CCS Directive.

Ces risques doivent être examinés à un stade précoce de la procédure d'adjudication et requièrent donc des procédures spéciales (ces procédures peuvent être différentes de celles du cas évoqué à l'article 30).
These risks must be explored in an early stage of the tender procedure and therefore require special procedures (these procedures may be different from the case in Article 30).

Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.
This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.

De l'autre côté, parce que nous traitons les tarifs, nous avons besoin de règles d'origine et donc de procédures douanières, et donc il restera des procédures douanières.
So, on the one hand we are dealing with tariffs, but on the other hand, because we are dealing with tariffs, we need rules of origin and therefore customs procedures, so customs procedures will continue to exist.

Donc, la procédure est enclenchée, mais nous entrons dans le champ de juridiction des États membres et, là, nous ne sommes pas toujours maîtres des délais.
The process is therefore under way, but we are now entering the domain of Member State jurisdiction and cannot always dictate how long things will take.

Les clauses de réciprocité existantes sont en conséquence sans effet; il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire.
Existing reciprocity clauses have therefore no effect. A flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis.