Vertaling van "septembre 1984 permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

Blouses, tailles junior, jeunes filles et dames - Dimensionnelle (Prolongation de septembre 1984)
Blouses, Junior, Misses and Women's Sizes - Dimensions (Extension of September 1984)

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19

Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la directive 84/529/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement ou oléo-électriquement (4), ne permet pas la libre circulation de tous les types d'ascenseurs; que les dispositions impératives des systèmes nationaux pour les types non couverts par la directive 84/529/CEE constituent, par leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, dès lors, il y a lieu d'harmoniser les dispositions nationales relatives aux ascenseurs;
Whereas Council Directive 84/529/EEC of 17 September 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to electrically, hydraulically or oil-electrically operated lifts (4) does not ensure freedom of movement for all types of lift; whereas disparities between the binding provisions of the various national systems for types of lift not covered by Directive 84/529/EEC constitute barriers to trade within the Community; whereas the national rules on lifts should therefore be harmonized;

La Commission est disposée à teniravec les autorités américaines des consultations en vue d'examiner les mesures urgentes et provisoires que ceux-ci pourraient adopter en attendant la modification de la section 337 de l'US Tariff Act de 1930. - 3 - ANNEXE Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
The Commission is willing to hold talks with the US authorities to examine any urgent temporary measures which might be taken pending the amendment of section 337 of the 1930 US Tariff Act. ANNEX The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows Community industry to lodge complaints against illicit trade practices by non-member countries and is intended to provide a more effective response using a range of measures to any illicit commercial practice that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.

La Société AKZO avait donc déposé plainte auprès de la Commission au titre du Nouvel Instrument Commercial contre la procédure utilisée par Dupont de Nemours, basée sur la section 337 du Tariff Act de 1930, qu'elle estimait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matière de traitement national (1) Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
AKZO therefore complained to the Commission on the basis of the new commercial instrument against the procedure adopted by Dupont de Nemours under section 337 of the 1930 Tariff Act, alleging that it was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment/ (1) The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows the Community's industry to lodge a complaint against illicit trade practices of third countries and is to respond more effectively and by means of a range of measures to any illicit commercial practice on the part of a non-Community country that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.