Traduction de «établie demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande donc à la députée pourquoi elle veut que le premier ministre établisse une commission alors qu'elle ne veut pas que fasse son travail la commission qui a été établie exactement de la même manière conformément à la loi qui a été adoptée par le Parlement pour travailler en autonomie par rapport au gouvernement et au Parlement.
I would ask the hon. member to explain why she wants the Prime Minister to be involved in one way to set up a commission, and she does not want the commission to carry out its work when it is appointed in exactly the same way under the law passed by this parliament to work at arm's length from the government and from parliament.

4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;
4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to remedy the situation by improving its selection procedures;

11. réaffirme sa conviction que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 et étoffée en 2008, restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes et du nouvel éventail des défis et des risques en matière de sécurité et en redéfinissant ses intérêts, objectifs et priorités stratégiques, une attention accrue étant portée à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage, mais aussi en articulant entre elles les différentes sous-stratégies régionales et thématiques; estime qu'une telle démarche permettra d'aboutir à un cadre stratégique plus clair pour l'action extérieure de l'Union européenne, d'en améliorer la cohérence et, dans le même temps, de mieux exposer aux citoyens les défis et les risques futurs qui les attendent; demande donc au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union, de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 et d'assurer un suivi durable, assorti de mises à jour régulières, défini avant tout dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité;
11. Reiterates its conviction that although elements of the 2003 European Security Strategy, as supplemented in 2008, remain valid, the EU needs to review and to complement this strategy by taking recent developments and the new array of security challenges and risks into account and redefining its strategic interests, objectives and priorities, with a greater emphasis on the protection of its citizens, the defence of critical infrastructures and its neighbourhood, and by dovetailing the different regional and topical sub-strategies; believes that such an exercise will provide a clearer strategic framework for external action by the EU, enhance consistency and, at the same time, communicate better to the citizens the challenges and risks facing them in the future; requests therefore that the European Council launch a debate on the appropriate strategic framework for the Union, mandate the VP/HR to come forward with proposals in this respect before the end of 2014 and ensure sustainable follow-up, subject to regular updates, as primarily defined in the context of the European Security Strategy;

Leur production (établie sur la base des informations collectées auprès des producteurs ayant coopéré et, pour les autres producteurs de l'Union, sur la base des données figurant dans la demande de réexamen) est donc considérée comme constituant la production totale de l'Union.
The output of these producers (established on the basis of the information collected from the cooperating producers and on the data from the review request for the other Union producers) is therefore deemed to constitute the total Union production.

La superficie ayant fait l'objet de demandes d'aide aux cultures énergétiques s'est établie à un chiffre compris entre 1,2 et 1,3 million d'hectares en 2006, et donc assez proche du plafond fixé à 1,5 million d'hectares.
The area for which the direct payment for energy crops was claimed was between 1.2 and 1.3 million hectares in 2006, close to the limit of 1.5 m ha..

La Commission demande donc des renseignements sous la forme d'une « lettre de mise en demeure », qui correspond a la première étape de la procédure d'infraction établie sous l'article 226 du Traité CE.
The Commission is therefore sending a request for information in the form of a letter of formal notice, which is the first stage of the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty.

24. demande donc que chaque État membre conserve la liberté de définir le profil de qualification ainsi que le nombre des travailleurs recherchés sur la base des besoins qui se manifestent sur son marché du travail, de son évolution démographique et de ses possibilités d'intégration; estime que le nombre de migrants admis au niveau national doit être basé sur des objectifs indicatifs et une liste de métiers et de qualifications établie et régulièrement réexaminée par les partenaires sociaux et les autorités régionales et/ou locales;
24. Calls, therefore, for each Member State to retain the power to lay down, on the basis of its labour market requirements, its demographic trends and its capacities for accommodating migrant workers, the skills profile and the number of migrant workers that it requires; believes that national admission of migrants should be based on indicative targets and a list of requested skills and qualifications identified by the social partners and regional/local authorities on an ongoing basis;

L'exportateur a affirmé que, en ce qui concerne le secteur des bicyclettes, les principes de l'économie de marché s'appliquaient, et il a donc demandé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur construite en république populaire de Chine.
The company claimed that, as far as the bicycle sector was concerned, market economy rules applied. It requested, therefore, that normal value should be based on a constructed value in the People's Republic of China.