Vertaling van "procédure parlementaire soit respectée " (Frans → Engels) :

Nous avons dénoncé l'adoption de lois draconiennes par le Parlement ukrainien sans que la procédure parlementaire soit respectée et qu'un vote en bonne et due forme ait lieu.
We have denounced the draconian laws adopted without a proper vote and in violation of parliamentary procedure by the Ukrainian Rada.

Si un membre souhaite s'en prévaloir, nous confirmons en fait que la procédure parlementaire sera respectée à cette séance.
We're basically confirming that parliamentary procedure rules will be used at this meeting if a member so desires.

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

Le fait qu'une évaluation personnalisée ne soit pas encore disponible ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de prendre de telles mesures ou décisions, sous réserve que les conditions prévues par la présente directive soient respectées, y compris qu'une évaluation personnalisée soit réalisée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure.
Where an individual assessment is not yet available, this should not prevent the competent authorities from taking such measures or decisions, provided that the conditions set out in this Directive are complied with, including carrying out an individual assessment at the earliest appropriate stage of the proceedings.

Je suis sûre que le sénateur comprend que nous travaillons avec nos alliés pour veiller à ce que, quand le référendum aura lieu, la procédure convenue soit respectée.
I am certain the honourable senator understands that we are working with our allies to ensure that when the referendum takes place, proper procedures are followed.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que la présente directive soit respectée puissent, au nom ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
2. The Member States shall ensure that associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with may engage, either on behalf or in support of the complainant, with his or her approval, in any judicial or administrative proceedings provided for the enforcement of obligations under this Directive.

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

Les Canadiens exigent que leurs droits fondamentaux soient protégés en vertu de la charte et d'autres lois, et que la procédure parlementaire soit respectée.
What Canadians also want is that their basic rights are protected under the charter and under other laws and that basic parliamentary procedures are followed.

La GRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le solliciteur général tiennent absolument à ce que la procédure établie soit respectée et à ce que l'information soit fournie.
Absolutely, from the point of view of the RCMP, the Solicitor General and DFAIT, we want to see that due process is followed and that the information is provided.