Traduction de «engager toute procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

engager une procédure de bons offices
to initiate a good offices procedure

partie qui a engagé la procédure
contracting party initiating the procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.
(3) When a copy of any order or decision of the Board is registered pursuant to subsection (2), the order or decision has the same force and effect as a judgment obtained in the Federal Court and, subject to this section and the Federal Courts Act, all proceedings may be taken thereon by any person or organization affected thereby as if the order or decision were a judgment of that Court.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations et les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées, puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
2. Member States shall ensure that associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with may engage, on behalf or in support of the complainant, with his or her approval, in any judicial or administrative proceedings provided for the enforcement of obligations under this Directive.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées puissent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
2. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, either on behalf or in support of the complainant, with his approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of obligations under this Directive.

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
7.8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

3. Les États membres veillent à ce que les associations, organisations ou personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées, puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant et avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
3. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, on behalf or in support of the complainant, with his or her approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of obligations under this Directive.

53. NOTE que les Parties devraient être habilitées à engager la procédure d'application à l'encontre d'autres parties et que le comité d'application devrait être à même d'engager cette procédure lorsqu'aucune Partie ne l'a fait et qu'il devrait examiner les informations émanant de toutes les sources pertinentes;
NOTES that Parties should be able to trigger the compliance procedure in relation to other Parties, and that the Compliance Committee should have the possibility of starting the compliance procedure in cases where no Party has triggered it, and of considering information deriving from all relevant sources;

Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.
It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.

La Commission a décidé d'engager une procédure et a également invité les autorités allemandes à lui présenter, dans un délai d'un mois, toutes les informations jugées nécessaires pour évaluer la compatibilité des aides déjà octroyées avec l'article 92 du traité CE.
The Commission in deciding to open the procedure and at the same time to enjoin the German authorities to communicate to it, within one month, all the information that is deemed relevant for assessing the compatibility with Article 92 of the EC Treaty relevant to the aid already granted.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.