Vertaling van "procédure établie soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalité établie [ procédure établie ]
established procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement
follow due process in procurement

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement prévoit de fondre les deux procédures en une seule, de sorte que certains événements donneront lieu à une notification unique aux autres États membres et à la Commission (soit via le système éprouvé d’échange rapide d’informations RAPEX, soit via le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, conformément à la distinction établie par le présent règlement).
Under the new Regulation the two procedures become a single procedural flow with certain events triggering a single notification to the other Member States and the Commission (made using either the proven RAPEX rapid alert system or the Information and Communication System for Market Surveillance in accordance with the distinction made in this Regulation).

«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2.
‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure and that is listed in accordance with Article 20(2).

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

Il convient, par souci de prévisibilité, d’efficacité et de cohérence, qu’une procédure détaillée soit établie pour évaluer si une substance active peut être approuvée.
In the interest of predictability, efficiency and consistency, a detailed procedure should be laid down for assessing whether an active substance can be approved.

La GRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le solliciteur général tiennent absolument à ce que la procédure établie soit respectée et à ce que l'information soit fournie.
Absolutely, from the point of view of the RCMP, the Solicitor General and DFAIT, we want to see that due process is followed and that the information is provided.

Les honorables sénateurs savent que le Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, mais qu'en revanche, il doit veiller à ce que la procédure établie soit appliquée, même dans l'évaluation de projets de loi qui pourraient requérir le consentement royal parce qu'ils ont une incidence sur la prérogative.
As honourable senators are aware, the Speaker does not give a decision upon a constitutional question nor decide a question of law. However, it is undoubtedly the duty of the Speaker to ensure that the proper procedure is followed even with respect to assessing bills that might require Royal Consent because the prerogative is somehow affected.

Je prie les honorables sénateurs de porter un réel intérêt à cette question et de faire en sorte que l'on suive la procédure établie et que le plus ancien privilège découlant de la primauté du droit, soit le droit d'une personne à répondre aux accusations portées contre elle, soit respecté.
I ask honourable senators to take a profound interest in this matter and make sure somehow that due process is followed and that the most ancient privilege and rule of governance is followed — that a person is allowed to answer accusations.

3. La Commission veille à ce que, dans la mesure du possible, une part adéquate des fonds disponibles annuellement, à déterminer conformément à la procédure établie à l'article 6, paragraphe 2, soit réservée à des activités nouvelles.
3. The Commission shall ensure that, as far as possible, an appropriate proportion of the funding annually available, to be determined in accordance with the procedure laid down in Article 6(2), is reserved for new activities.

Les honorables sénateurs savent que le Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, mais qu'en revanche, il doit veiller à ce que la procédure établie soit appliquée, même dans l'évaluation de projets de loi qui pourraient requérir le consentement royal parce qu'ils ont une incidence sur la prérogative.
As Honourable Senators are aware, the Speaker does not give a decision upon a constitutional question nor decide a question of law. However, it is undoubtedly the duty of the Speaker to ensure that the proper procedure is followed even with respect to assessing bills that might require Royal Consent because the prerogative is somehow affected.

Monsieur le Président, je vous exhorte à examiner attentivement cette question pour que les droits et les privilèges de tous les députés et, en fin de compte, ceux de tous les citoyens du Canada soient protégés et préservés et pour que la procédure établie soit suivie.
Mr. Speaker, I would urge you to give this matter careful consideration so that the rights and privileges of all members of Parliament and ultimately the rights and privileges of all citizens of Canada will be protected and preserved and that the proper constituted authority is followed.