Vertaling van "procédure convenue soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]
report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure permet soit de réorganiser l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers) soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de combiner les deux approches.
These proceedings allow either for the reorganization of the company (which implies a reduction, agreed with the creditors, of its debt burden) or its liquidation and allocation of the losses to the creditors, or both.

Je suis sûre que le sénateur comprend que nous travaillons avec nos alliés pour veiller à ce que, quand le référendum aura lieu, la procédure convenue soit respectée.
I am certain the honourable senator understands that we are working with our allies to ensure that when the referendum takes place, proper procedures are followed.

Afin de garantir que la certification de l'audit soit d'une qualité homogène, la Commission a élaboré des «procédures convenues» à l'intention des auditeurs chargés de contrôler les dépenses au titre du septième programme-cadre de recherche.
To guarantee consistent quality of audit certification, the Commission has developed "agreed upon procedures" for use by auditors of spending for the Seventh Research Framework Programme.

3. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise un système de paiement avec des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement.
3. Where the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it shall only use a payment system with technical limitations if it is able to inform the payment service provider of the payee thereof, either within a messaging or payment system that provides for communication of this fact or through another procedure, provided that the manner of communication is accepted by, or agreed between, both payment service providers.

. RAPPELANT le nouvel accord transatlantique conclu le 3 décembre 1995 qui prévoit la création d'une Task Force chargée de développer et de mettre en oeuvre un système mondial efficace d'alerte précoce et de réponse pour les maladies transmissibles; 2. RAPPELANT la procédure convenue, lors de la session du Conseil du 12 novembre 1996, entre le Conseil et la Commission concernant l'information des instances du Conseil sur les travaux de la Task Force ; 3. SE FELICITE des progrès réalisés dans le cadre des travaux exploratoires menés par les trois groupes de travail constitués par la Task Force qui ont pu être constatés lors de la 3ème réunion de la Task Force des 22 et 23 octobre 1997 à Luxembourg et exprime son appui à la poursuite de ces travaux; 4. SOULIGNE l'importance qu'une telle initiative, qui doit contribuer à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, soit développée dans un esprit de collaboration mutuelle et de réciprocité; 5. SOULIGNE également l'importance, dans ce contexte, d'une articulation appropriée des activités de la Task Force avec celles de l'OMS dans le domaine des maladies transmissibles; 6. CONVIENT que les travaux de la Task Force devraient être coordonnés étroitement avec les systèmes des Etats membres ainsi qu'avec le futur réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; 7. SE PROPOSE de suivre de près les travaux de la Task Force dans la perspective du développement d'une coopération structurée dans une phase ultérieure. 8. SOUHAITE que des orientations concrètes pour la suite de ces travaux, accompagnées d'une description des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation, lui soient soumises en vue de sa prochaine session consacrée aux questions de la santé".
1. RECALLING the new Transatlantic Agreement concluded on 3 December 1995, which provides for the creation of a Task Force to develop and implement an effective global early warning and response system for communicable diseases; 2. RECALLING the procedure agreed between the Council and the Commission at the Council meeting on 12 November 1996, on the information of Council bodies on the work of the Task Force; 3. WELCOMES the progress made in the exploratory work of the three working parties set up by the Task Force as established at the 3rd meeting of the Task Force on 22 and 23 October 1997, in Luxembourg, and expresses its support for the continuation of that work; 4. EMPHASIZES how important it is for this initiative, which will help to strengthen international cooperation in the field, to be developed in a spirit of mutual collaboration and reciprocity; 5. EMPHASIZES also the importance, in this context, of appropriate coordination between the activities of the Task Force and those of the WHO in the field of transmissible diseases; 6. AGREES that the work of the Task Force should be closely coordinated with the systems of the Member States and with the future Community network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases; 7. PROPOSES to follow the Task Force's work closely with a view to the development of structured cooperation in a subsequent stage; 8. WISHES specific guidelines for the continuation of this work, together with a description of the resources required for its implementation, to be submitted to it in time for its next meeting on health matters.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

Il serait possible d'utiliser la procédure de règlement des différends instaurée par l'OMC dans les cas où soit un pays n'adopte pas de règles convenables de concurrence, soit les procédures convenues ne sont pas respectées.
The WTO's own rules for settling disputes could be used if a country fails to set up adequate competition rules, or if agreed procedures are not respected.

Dans ce but, les principales actions à entreprendre pourraient inclure: - le développement de politiques scientifiquemment fondées et de procédures convenues touchant le processus de sélection des donneurs dans les centres de collecte de sang afin de fournir les garanties nécessaires quant à la sécurité des produits sanguins, quelle qu'en soit l'origine à dans la Communauté; - la mise en oeuvre dans la Communauté de tests de dépistages efficaces, éprouvés et fiables; - le développement de critères d'évaluation de la qualité et de bonnes pratiques de fabrication en ce qui concerne la collecte, le contrôle, le traitement et la transfusion de sang et de produits sanguins et les procédures de suivi des patients; - la mise en place d'un système d'hémovigilance destiné à recueillir les données épidémiologiques relatives à l'ensemble des opérations qu'implique la transfusion sanguine; - le développement de programmes d'éducation à l'intention des professionnels de la santé concernant l'utilisation optimale du sang et des produits sanguins; - le soutien à la diffusion d'informations sur le sang et les produits sanguins, les procédures de traitement et de transfusion par le biais de supports publicitaires, de films, de campagnes.
To this end, the main activities to be undertaken could include : - Development of scientifically sound policies and agreed procedures in the donor selection process among blood collection establishments within the Community in order to provide the necessary reassurances of the safety of blood products originating from whatever Community source. - Implementation of efficient validated and reliable screening tests in the Community. - Development of quality assessment criteria and good manufacturing practices regarding collection, testing, processing, and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures. - Development of a haemovigilance system for the collection of epidemiological data related to the blood transfusion chain. - Development of educational programmes directed towards helath professionals on the optimal use of blood and blood products. - Support for the dissemination of information on blood and blood products and the collection, processing and transfusion procedures through promotional materials, films, campaigns.