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Abandon de la procédure
Ces conditions sont respectees
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Sous réserve que les conditions soient respectées
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «respectée une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


ces conditions sont respectees

these requirements are met


Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les établissements de tissus importateurs sont également accrédités, désignés, autorisés ou agréés en tant qu'établissements de tissus pour les activités qu'ils exercent au sein de l'Union, les États membres peuvent harmoniser leurs procédures d'autorisation, d'inspection et de signalement, à condition que les procédures établies par la présente directive soient respectées.

Where importing tissue establishments are also accredited, designated, authorised or licensed as tissue establishments for the activities they carry out within the Union, Member States may align their authorisation, inspection and reporting procedures provided the procedures laid down in this Directive are followed.


Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.

Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.


Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.

Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.


Dans le cas de déclarations d'importation, une fois respectée la procédure de déclaration en ligne, une copie de la déclaration finale dûment signée doit être envoyée à la Commission:

In the case of import declarations, a duly signed copy of the final declaration needs to be sent to the Commission after completion of the online declaration process:


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3. Si les États membres font usage des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, autres que les procédures d'autorisation, les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cas échéant, sont réputées respectées dès lors qu'une décision prise dans le cadre de ces procédures comprend les informations visées auxdits paragraphes et que des mécanismes permettant de respecter les exigences du paragraphe 6 du présent article sont en place.

3. In the event Member States make use of the procedures referred to in Article 2(2) other than the procedures for development consent, the requirements of paragraphs 1 and 2 of this Article, as appropriate, shall be deemed to be fulfilled when any decision issued in the context of those procedures contains the information referred to in those paragraphs and there are mechanisms in place which enable the fulfilment of the requirements of paragraph 6 of this Article.


Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.

Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.


Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.


Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.


Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.

Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.


4. Dans les cas où un des sigles prévu au paragraphe 2 n'a pas été apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé ou lorsque, s'agissant d'envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, les dipositions prévues au paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 7 n'ont pas été respectées, les marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont réputées circuler sous la procédure T 1.

4. When one of the symbols referred to in paragraph 2 has been omitted from the right-hand section in box 1 of the form used or when, in the case of consignments containing at the same time goods moving under the T 1 procedure and goods moving under the T 2 procedure, the provisions of paragraph 3 and of Article 5, paragraph 7, have not been complied with, goods under cover of such documents shall be deemed to be moving under the T 1 procedure.


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