Vertaling van "convenue soit respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis sûre que le sénateur comprend que nous travaillons avec nos alliés pour veiller à ce que, quand le référendum aura lieu, la procédure convenue soit respectée.
I am certain the honourable senator understands that we are working with our allies to ensure that when the referendum takes place, proper procedures are followed.

Il serait possible d'utiliser la procédure de règlement des différends instaurée par l'OMC dans les cas où soit un pays n'adopte pas de règles convenables de concurrence, soit les procédures convenues ne sont pas respectées.
The WTO's own rules for settling disputes could be used if a country fails to set up adequate competition rules, or if agreed procedures are not respected.