Vertaling van "procédure mais puisque vous soulevez " (Frans → Engels) :

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.
But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,

Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.
A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.

Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous pouvez être placé en rétention, mais, aux fins de la procédure de Dublin, vous ne pouvez être retenu que si nos autorités considèrent qu’il existe un risque important que vous vous enfuyiez parce que vous ne voulez pas être envoyé dans un autre pays de Dublin.
There may be other reasons why you can be detained, but, for the purposes of the Dublin procedure, you may only be detained if our authorities consider there is a significant risk that you can run away because you do not want to be sent to another Dublin country.

Si, au début du contrat, le ménage ou la société non financière et l’agent déclarant conviennent d’une procédure de calcul du taux débiteur pour une certaine période, par exemple EURIBOR sur 6 mois plus 2 points de pourcentage sur une période de trois ans, la période initiale de fixation du taux n’est pas considérée comme étant de trois ans mais de six mois, puisque la valeur du taux d’intérêt peut varier tous les six mois au cours de ces trois ans.
If at the start of the contract a procedure to calculate the lending rate is agreed between the household or non-financial corporation and the reporting agent for a certain period of time, for example 6-month EURIBOR plus 2 percentage points for three years, the initial rate fixation period is not considered to be three years, but six months, since the value of the interest rate may change every six months during the three years.

– Monsieur Hegyi, il ne s'agit pas tellement ici d'une motion de procédure mais puisque vous soulevez une question aussi vitale, je voudrais dire que le secrétaire général a déjà diffusé une communication concernant la présence possible d'amiante dans nos bâtiments.
– Mr Hegyi, this is essentially not a procedural matter, but since you have raised such a vital issue, I would like to say that an announcement has already been made by the Secretary-General regarding the possible presence of asbestos in our buildings.

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.
Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.

Le second point que vous soulevez n’est pas exclusivement lié au budget, mais plutôt au processus de décision, puisque vous demandez que la Commission soumette dans des documents séparés ses propositions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
The second point you raise is not exclusively budget-related, but relates rather to decision making, since you ask that the Commission submit its proposals for the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in individual documents.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Par conséquent, je vous en prie, lorsque nous prenons en considération la politique agricole, parlons de la somme dont nous avons réellement besoin, plutôt que d’imposer des montants au moyen de la procédure budgétaire - puisque la commissaire vient juste de dire qu’elle aura besoin d’un budget rectificatif et supplémentaire.
So please let us, when considering agricultural policy, talk about how much money we really need, rather than – as the Commissioner has just said that she will need a supplementary and amending Budget – laying down the amounts via the Budget procedure.

On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.
It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.