Traduction de «motion de procédure mais puisque vous soulevez » (Français → Anglais) :

– Monsieur Hegyi, il ne s'agit pas tellement ici d'une motion de procédure mais puisque vous soulevez une question aussi vitale, je voudrais dire que le secrétaire général a déjà diffusé une communication concernant la présence possible d'amiante dans nos bâtiments.
– Mr Hegyi, this is essentially not a procedural matter, but since you have raised such a vital issue, I would like to say that an announcement has already been made by the Secretary-General regarding the possible presence of asbestos in our buildings.

Je pense que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement—mais manifestement, le député de Mississauga-Ouest n'écoutait pas, ce matin, le discours du chef du Bloc québécois, et n'a donc pas entendu cet élément—qu'un tel lien entre le projet de loi C-20 et la motion de censure qui est actuellement débattue ne pouvait être établi puisque, si vous aviez rendu une décision à l'effet qu'il y avait, prima facie, atteinte aux privilèges des parlementaires dans la question des amendements—j'y reviendrai un peu plus tard—et que, conséquemment, vous aviez entendu ou accepté que la députée de Rimouski—Mitis puisse déposer sa motion, la question serait maintenant devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
I think that the leader of the Bloc Quebecois has clearly stated—obviously the hon. member for Mississauga—West was not listening when he made his speech this morning and therefore did not hear this—that no such connection can be made between Bill C-20 and the non-confidence motion we are currently debating, because, had you ruled that there was a prima facie case of privilege with respect to the amendments—I will come back to that later—and had consequently heard or allowed the hon. member for Rimouski—Mitis to move her motion, the issue would now be before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Ai-je j'ai bien compris que pour cette fois-ci, vous permettez que les motions nos 100 à 157 demeurent individuelles, mais qu'à l'avenir, vous souhaitez qu'elles soient dans un seul et même groupe, ce qui, de toute façon, ne changerait en rien la situation actuelle, puisque ces motions font toutes partie du groupe no 1 qui sera débattu à partir d'aujourd'hui?
Did I understand correctly that for this one time only you will allow Motions Nos. 100 to 157 to stand individually but that in the future you want them in a single group, which in any case does not alter the present situation since these motions are all in Group No. 1, which will be debated starting today?

- (EN) Madame la Présidente, j’aurais une motion de procédure à soulever avant de commencer, puisque personne ne semble réclamer la parole dans le cadre de la procédure «catch-the-eye» - vous me reprenez, mais j’ai regardé autour de moi et analysé la situation – pourrais-je ajouter une minute de temps de parole selon la procédure «catch-the-eye» à ma contribution d’une minute, s’il vous plaît?
- Madam President, on a point of order before I commence, as there does not appear to be anybody asking to speak under the ‘catch-the-eye’ procedure – I am subject to correction by you, but I have looked around and assessed the situation – could I add one minute of ‘catch-the-eye’ speaking time to my one-minute contribution, please?

Mais n'êtes-vous pas d'accord que la motion originale est incorrecte puisqu'elle dicte « que le Comité permanent de l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et de l'éthique enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser..».
But don't you agree that the original motion is incorrect when it states “that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election in relations to which Elections Canada has refused to reimburse”— By virtue of your own ruling, the motion is out of order. Yes, it's talking about the Conservative— It's Conservative candidates.

Mais puisque vous soulevez la question du préavis raisonnable, il s'agit d'un préavis raisonnable par écrit.
But since you brought up the subject of it being reasonable notice, it says reasonable written notice. You're just wrong.

S’il s’agit d’une motion de procédure, vous avez la parole, mais vous ne pouvez plus poser de question complémentaire aujourd’hui.
If it is a point of order, you have the floor, but you cannot ask any more supplementary questions today.

- Monsieur Meijer, la motion de procédure que vous soulevez est, certes, possible.
– Mr Meijer, the question of procedure which you raise is certainly feasible.

- Ce n'était pas une motion de procédure, mais en tant que rapporteur, je pense que vous pouviez vous exprimer pour préciser ce point.
– That was not a procedural motion but I think you are entitled, as rapporteur, to make that point clear.

La Loi constitutionnelle aurait pu être modifiée par le projet de loi C-69 soumis à la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Si vous me permettez de rappeler les origines de ce projet de loi, Votre Honneur, vous vous souviendrez sans doute que la Chambre a été saisie d'une motion enjoignant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'entreprendre une étude de diverses questions mentionnées dans la motion et comprenant, au besoin, un examen de l'article 51 de la Loi constitutionnelle, relativement à la répartition des sièges parmi les provinces.
If I may review for you, sir, the legislative history of this bill, Your Honour will recall that there was a motion brought before the House instructing the procedure and House affairs committee to undertake a study in relation to various matters outlined in the motion which included a review, if necessary, of section 51 of the Constitution Act in so far as the allocation of seats among provinces was concerned.