Traduction de «procédure législative aussi facilement nous montre » (Français → Anglais) :

L'expérience nous montre que ce n'est pas toujours aussi facile.
That experience suggests that maybe it's not always that easy.

Cela n'était pas aussi facile il y a quelques années que maintenant. Par conséquent, il est bien possible que le Processus de Malte soit trop limité et qu'il nous faille envisager une nouvelle procédure ou un nouveau mécanisme.
Therefore, maybe the Malta Process has its limitations and we should look for some new procedure or new mechanism.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Je pense moi aussi que nous devons renforcer la participation du Parlement européen aux procédures législatives liées au mécanisme de crise afin d’améliorer la responsabilité démocratique, mais aussi nous appuyer sur l’expertise, l’indépendance et l’impartialité de la Commission.
I agree that we must strengthen the involvement of the European Parliament in legislative procedures related to the crisis mechanism, so as to improve democratic accountability and to rely on the expertise, independence and impartiality of the Commission.

Le fait que cette directive ait traversé toutes les étapes de la procédure législative aussi facilement nous montre à quel point elle est importante pour toutes les parties concernées.
The fact that this directive has passed through the legislative procedure so smoothly serves to show how important it is for all concerned.

Je crois également que nous pouvons élaborer une législation qui simplifie les règles au bénéfice des entreprises, en particuliers des PME, et qui permette à celles-ci de répondre à l'énorme demande des consommateurs aussi facilement en Europe que sur le territoire national".
I also think we can develop legislation that simplifies the rules for businesses, especially SME's, and enables them to tap into the enormous pool of consumer demand in Europe as easily as at home».

Vous comprendrez aussi, Madame la Commissaire, que nous vous demandons d'accélérer un certain nombre de travaux, notamment de présenter dans les meilleurs délais une proposition de révision de la directive sur le comité d'entreprise pour que la procédure législative puisse être conclue comme prévu, de soumettre au Parlement un mémorandum sur la politique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, qui pourrait servir de document de consultation, de réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l'impact du processus de Luxembourg, et de proposer enfin des initiatives concrètes après l'Année européenne des citoyens handicapés.
You will also understand, Commissioner, that we are calling on you to speed up a number of operations: in particular to submit a proposal for a review of the enterprise committee directive as soon as possible so that the legislative procedure can be concluded as intended, to submit to Parliament a memorandum on policy in the area of health and safety at work that could serve as a consultation document, to conduct in-depth examination and assessment of the impact of the Luxembourg process, and, lastly, to propose activities to mark the European year of the disabled.

L'expérience montre que, via la nouvelle procédure de codécision, nous sommes capables de clôturer des procédures législatives importantes en deux ans.
Experience has shown that we are able to complete important legislative procedures in two years with the new codecision procedure.

Si l'Union européenne fait en sorte que ces pays et leurs populations aient accès aux autoroutes de l'information, la principale cause d'émigration (manque de travail) disparaîtrait: en effet, le télétravail est également possible au départ de ces pays, ce qui pose un problème qu'il faudra prendre en compte dans la future législation européenne ainsi qu'au niveau mondial (par exemple par le biais des conventions de l'OIT) à savoir les pertes d'emploi qui pourraient en résulter dans l'Union européenne, puisqu'il serait aussi facile pour les entreprises de faire appel à des télétravailleurs - y compris des universitaires, par exemple des programmeurs, des comptables ou des spécialistes des logiciels - dans des pays tiers que chez nous.
If the European Union were to help give these countries and their people access to the information superhighway, one of the most significant reasons for migration (lack of work) would be removed. Telework could be carried out from these countries. The extent to which this might lead to further job losses in the European Union, because it is as easy for a company to recruit teleworkers (including those with academic training such as programmers, accountants or software designers) from non-member as from member countries, is a problem that will have to be addressed in future European legislation and at world level (e.g. ILO conventions).

Nous voulons être attentifs aux répercussions réelles de notre législation et de notre réglementation sur les gens concernés et nous voulons que ces textes législatifs et réglementaires soient aussi faciles à appliquer que possible pour eux.
We want to be responsive to how our legislation and regulations of government actually impact people on the ground, and we want to make them as user friendly as possible.