Traduction de «soumettre au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

soumettre le procès-verbal à l'approbation du Parlement de la commission
submit the minutes to Committee for its approval

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) a introduit une nouvelle obligation pour la Commission, celle de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, fondé sur les résultats obtenus.
Article 318 of the Treaty on the functioning of the EU (TFEU) introduced a new requirement for the Commission to submit to the European Parliament and the Council an evaluation report on the Union’s finances based on the results achieved.

L'article 23 du règlement (CE) no 998/2003 dispose que la Commission, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la nécessité de maintenir le test sérologique, doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer à compter du 1er juillet 2010 pour les articles 6, 8 et 16.
Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003 provides that the Commission, after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority (EFSA) on the need to maintain the serological test, and based on experience gained and on a risk evaluation, is to submit to the European Parliament and to the Council a report, together with appropriate proposals for determining the regime to be applied with effect from 1 July 2010 for Articles 6, 8 and 16 of that Regulation.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juin 2015, un rapport donnant un aperçu des possibilités d’accroître l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans chaque secteur des transports.
The Commission should present a report to the European Parliament and the Council by 1 June 2015 outlining the potential for increasing the use of energy from renewable sources in each transport sector.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée».
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period’.

fait remarquer que, afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures; se félicite de la volonté exprimée par la Commission d'assister le Parlement afin d'assurer une coopération pleine et entière dès qu'il s'agit de mesures d'exécution spécifiques et invite par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au projet de mesures d'exécution;
Points out that, in order to exercise its right of scrutiny on the basis of adequate information, Parliament needs to be regularly provided with all the background documentation explaining why the Commission is proposing certain measures; welcomes the Commission's readiness to assist Parliament in order to ensure full cooperation when dealing with specific implementing measures, and therefore calls on the Commission to submit to Parliament, upon request, any background document that relates to the draft implementing measure;

d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;
prepare an annual report for the European Parliament and the Council on the implementation of the Code of Practice insofar as it relates to the Commission (Eurostat) and to transmit that report to the Commission prior to submitting it to the European Parliament and to the Council;

d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil.
prepare an annual report for the European Parliament and the Council on the implementation of the Code of Practice insofar as it relates to the Commission (Eurostat) and to transmit that report to the Commission prior to submitting it to the European Parliament and to the Council.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil, le 30 juin 2006 au plus tard, les conclusions d'une étude sur les coûts engendrés par les mesures prises en application de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement est réparti entre les autorités publiques, les autorités portuaires et les opérateurs.
By 30 June 2006, the Commission should submit to the European Parliament and the Council the findings of a study on the costs involved in measures taken under this Directive, addressing in particular the way financing is shared between the public authorities, port authorities and operators.

Si, à la demande de l’État membre concerné, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger éventuellement cette période, elle peut soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées, y compris les conditions qui devraient être remplies si la prolongation de cette période était accordée.
If the Commission considers, on request of the Member State concerned, that there is a need for a possible extension of that period, it may submit to the European Parliament and to the Council appropriate proposals, including the conditions that would have to be met in the case of an extension of that period.