Traduction de «procédure d’infraction qu’elle avait engagée » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».
It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

Six procédures d’infraction ont également été engagées à l’encontre d’États membres qui n’ont pas soumis de rapport de mise en œuvre.
Six infringement cases have also been launched concerning Member States' failures to report on implementation.

Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.
If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.

Concernant la question des députées sur les mesures prises par la Commission en réponse aux infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie, la Commission souhaite attirer l’attention des députées sur le nombre de procédures d’infraction qu’elle a engagées à l’encontre de la Bulgarie ainsi que sur le dialogue constructif qu’elle a instauré avec les autorités bulgares et diverses ONG environnementales.
(EN) With reference to the honourable Members question on what steps the Commission has taken in response to the alleged violations of EU environmental law with regard to the Kaliakra Peninsula and other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, the Commission would refer to the number of infringement procedures it has initiated against Bulgaria, and to the constructive dialogue it has engaged in with both the Bulgarian authorities and the environmental NGOs.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre l’État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d’être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Dans ces conditions, la Commission européenne va-t-elle enfin se conformer à la décision de la justice européenne et retirer la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre l'État portugais, sur les mêmes bases et avec les mêmes objectifs que le recours qui vient d'être rejeté?
Given the above, will the Commission finally comply with the decisions of the European Court of Justice by suspending the infringement proceedings it initiated against Portugal on the same basis and with the same aims as the action which has now been rejected.

Des procédures d'infraction ont-elles été engagées contre la Grèce et, si tel est le cas, quelles affaires concernent-elles?
Have infringement proceedings been initiated against Greece? If so, in which cases?

1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.
1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.

Aucune procédure d’infraction n’a été engagée en 2009.
No infringement proceedings were initiated in 2009.