Traduction de «aucune procédure d’infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu par conséquent de permettre aux autorités de vérifier que le véhicule concerné ne fait l'objet d'aucune procédure pour infraction routière avant de l'immatriculer.
Authorities should therefore have the possibility to check whether the vehicle in question is linked to any proceedings relating to traffic offences before registering that vehicle.

À la fin de 2012, aucune procédure d’infraction n'était en cours.
At the end of 2012, no infringement case was in progress.

La Commission n’a à ce jour entamé aucune procédure d’infraction, malgré le dépassement constant des limites.
The Commission has so far not introduced any infringement procedures, although limits are continually being exceeded.

Si aucune correction n'est effectuée, un avertissement est donné, et une procédure d'infraction peut ensuite être ouverte (13 procédures avaient été entamées au 31 octobre).
If no correction occurs, the next step is to issue a warning and, eventually, to open an infringement procedure (13 infringement procedures had been open until 31 October).

Aucune procédure d’infraction n’a été engagée à ce titre ces dernières années.
No infringement proceedings have been brought in this connection in recent years.

Lorsqu'une procédure d'infraction a déjà été engagée ou doit être engagée en vertu du droit pénal national, ou qu'il existe un autre fondement juridique approprié permettant d'agir à l'encontre de la reproduction irrégulière, aucune procédure d'infraction n'est engagée sur le fondement du règlement (CE) n° 2532/98.
Where an infringement procedure has already been initiated, or alternatively is to be initiated under national criminal law, or there is any other appropriate legal basis for action against the non-compliant reproduction, no infringement procedure under Regulation (EC) No 2532/98 shall be initiated.

Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.
In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.

Aucune procédure d’infraction n’a été engagée en 2009.
No infringement proceedings were initiated in 2009.

Selon les informations actuelles, aucune procédure d'infraction spécifique relative à cette disposition n'est en cours.
According to the current state of knowledge there are no infringement procedures specific to this provision.